TA13 · 3ème Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Leonard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros HT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il méconnaît l'article R. 5221-1 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 12 février 2021 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante sénégalaise née le 3 avril 1996 et résidant en France sous couvert de titres de séjour " étudiant " régulièrement renouvelés, a demandé à bénéficier d'un titre de séjour mention " salarié ". Par arrêté du 24 novembre 2020, dont elle demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, Mme C E, directrice du travail, qui a signé la décision en litige de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône par arrêté 13-2020-09-22-001 en date du 22 septembre 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 13-2020-238 de la préfecture des Bouches-du-Rhône du même jour.  Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment l'accord franco-sénégalais et les articles R. 5221-1, R. 5221-12 et R. 5221-20 du code du travail, les principaux éléments de la situation administrative et personnelle de Mme B, et indique les motifs pour lesquels le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a, pour le préfet, refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée, à savoir que l'emploi pour lequel elle sollicite une autorisation de travail n'est pas en adéquation avec sa qualification. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue du point 1 de l'article 2 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " () La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV () ". 
 5. Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et, lorsqu'elles doivent le produire, le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;() ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France () ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que, pour examiner une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant sénégalais, il incombe à l'administration compétente d'apprécier si l'intéressé remplit les conditions énumérées par l'article R. 5221-20 du code du travail, à l'exception de celle tenant à la situation de l'emploi telle qu'elle est précisée au 1° de cet article dans le cas où le métier envisagé est mentionné dans la liste figurant à l'annexe IV de l'accord modifié du 23 septembre 2006 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la gestion concertée des flux migratoires. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son entrée en France en 2014, Mme B a suivi son cursus universitaire et obtenu un master en droit, économie, gestion mention relations internationales de l'université Jean-Moulin Lyon III au titre de l'année universitaire 2018/2019. Une autorisation de travail a été sollicitée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône en présentant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 avril 2020, pour un poste de responsable " drive " dans un magasin de l'enseigne Carrefour Market. En relevant que cet emploi relevait du code ROME N1103 et que la fiche métier Pôle emploi y afférente mentionne que " cet emploi/métier est accessible à partir d'un CAP/BEP en magasinage, emballage professionnel, distribution, vente accessible sans diplôme ni expérience professionnelle ", le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement opposer à la demande en cause que l'emploi de responsable " drive " d'un magasin de l'enseigne Carrefour Market n'était pas en adéquation avec les études suivies et le diplôme obtenu en France par Mme B.  
 8. Si la requérante fait valoir qu'en l'absence de récépissé de sa demande de titre de séjour, elle n'aurait pu obtenir un emploi en adéquation avec ses études alors même qu'elle disposait d'une promesse d'embauche du CNRS pour un poste d'assistante partenariat et valorisation, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il est constant que la demande d'autorisation de travail portait uniquement sur le poste de responsable " drive " dans un magasin Carrefour Market, qui ne pouvait être accordée pour les raisons évoquées ci-dessus.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 É. DLe président, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,