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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2312918_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une lettre du 20 mars 2025 les parties ont été informée, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110687
14 novembre 2018
14 novembre 2018
1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la réelle intention des parties doit être recherchée par le juge ; que l'article 2288 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200040
6 janvier 2012
6 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b24
18 février 1997
18 février 1997
Hachemi, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200655
31 mars 2011
31 mars 2011
1991 ; qu'en décidant néanmoins, en l'état du jugement du 23 octobre 2008, que le syndicat pouvait se prévaloir de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 pour s'opposer à la demande de mainlevée de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00151_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403302_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
janvier 2018 au 8 janvier 2028 dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca10
13 octobre 2008
13 octobre 2008
des articles 786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
206 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00496
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00159
15 février 2023
15 février 2023
, soit à partir du samedi 19 mai 2018, cependant que le délai courrait à la date du 18 mai 2018, jour de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article Lp 1222-9, alinéa 2, du code du travail
Source officielle2ème chambre
69df1d5dcdc6046d47476ebf
14 avril 2026
14 avril 2026
- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c7
16 juillet 2008
16 juillet 2008
des collectivités publiques, la convention collective précitée énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention se réfère au chapitre III du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cc8b510604f5bc1e3e
5 avril 2023
5 avril 2023
en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
Source officiellecr
613726a3cd58014677427490
23 mars 2005
23 mars 2005
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième
Source officiellePage 38 sur 3937