455 et 458 du code de procédure civile.

disposait d'un mandat apparent, qu'il était tenu d'exécuter, en reversant les fonds qui lui avaient été remis, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code

de ses membres, l'activité de l'association revêtait un caractère professionnel et de l'article 1998 du code civil et de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 qui imposent de rechercher si les personnes

1382 du code civil.

1998 du code civil, ensemble les articles L. 122-11-1, 8°, et L. 122-15 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 132-10 du code de la consommation et les articles 1134 et 1184

Soc. 20 février 1991, n° 89-41. 148) ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail que ce n'est que dans les cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante

préjudice moral, outre 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

- Débouté la SARL E3D-Environnement de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître Debray en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux pertes et surtout affectio societatis, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; alors, en outre, que les tiers peuvent se prévaloir des règles gouvernant les

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, sans avoir à en vérifier l'exactitude, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Dans ses dernières conclusions du 11 avril 2014, la société SEDES HOLDING demande à la Cour au visa des articles 4, 14 et 1108 du code civil, 42, 46, 96, 753, 1448 et 1465 du code de procédure civile de

1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution

1998 du code civil.

[M] [X] demande à la cour de  : Vu les articles 9, 9-1 et 2224 du code civil, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Infirmer dans toutes ses

1134 devenu l'article 1103 du code civil et l'article 1192 du même code ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE selon les termes clairs et précis de l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 10 mars