rupture brutale du crédit n'avait pu être à l'origine de leurs difficultés financières puisque même si un préavis leur avait été laissé, les époux X... n'auraient pu combler leur découvert avec leur argent

Marcel, Jean-Marie Z..., demeurant 54, Adrien X... à Argeles Gazost (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M

de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, n'étant pas évaluable en argent

Lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en

; qu'en jugeant que cet article avait pour effet d'assimiler les élus locaux à des travailleurs en ce qui concernait la détermination du régime sociale de leurs revenus et avantages en nature et en argent

prononçant une telle condamnation sans constater ni que l'indivision comprenait des fonds disponibles au moins égaux à cette somme, ni que dans le partage à intervenir Mme Y... aurait droit à une somme d'argent

par la poursuite, Aziz X..., qui a toujours nié avoir participé au trafic qu'on lui impute, n'ayant pas été trouvé en possession de la résine de cannabis, objet du trafic, ni d'importantes sommes d'argent

Y..., qui ont acheté des containers fictifs savaient pertinemment qu'il s'agissait en réalité de prêts d'argent en liquide destinés à ne pas apparaître dans les documents fiscaux et qu'ayant ainsi activement

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a condamné à une amende de 250 000 francs; "au motif qu'il avait prêté de l'argent

le notaire lui avait remis lors de cette acquisition deux chèques, que le prévenu avait endossés et versés au crédit de son propre compte ; que sa déclaration suivant laquelle il avait encaissé cet argent

Y... l'espérance chimérique non seulement du remboursement des capitaux, mais également du versement d'intérêts substantiels, a obtenu par celui-ci le versement de sommes d'argent importantes, et a, par

Plesguen caractérisaient un abus d'une qualité vraie d'Alain Y... constituant des manoeuvres tendant à faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire pour détourner des marchandises ou des sommes d'argent

entreprise ; "aux motifs qu'il ressort de l'audition de la partie civile du 1er décembre 1992 que la plainte ne porte pas sur les subventions destinées à l'amélioration du logement, mais sur des dons en argent

hypothèse, en se bornant à déclarer que ces erreurs et négligences légitimaient le licenciement sans toutefois constituer une faute grave, sans rechercher si la disparition de cette somme importante d'argent

déclarations de Fernand Y... et du seul commerçant installé à Pisy (...) que Mme Z..., épouse B...ne remettait à son ouvrier agricole que de petites sommes de l'ordre de 50 francs par dimanche en guise d'argent

Il pose le problème de l'éthique et de la valeur symbolique de l'argent comme compensation d'un manque subjectif" ; 1) alors que, le rapport d'expertise doit être motivé et répondre aux questions posées

; qu'il s'agit notamment de la présence constatée d'Alain Z... et de Bachir Y... dans la région nantaise lors de la commission des hold-up de Rèze et de Sainte Pazanne, de la découverte d'armes et d'argent

la conclusion d'un nouveau bail par le preneur entrant ne peut être accueillie que si elle a été introduite dans les trois ans à compter du jour où le preneur sortant s'est fait remettre la somme d'argent