, laquelle peut lui être accordée par décision motivée du juge, quand même une indemnisation en nature demeurerait possible ; qu'en ayant refusé toute indemnisation en argent à M.

signé un document par lequel il reconnaissait avoir détourné des sommes, que Schadauser reconnaissait de même avoir constaté que ses deux collègues détournaient de l'argent et avoir détourné du matériel

selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Les agents des douanes ont procédé à la retenue temporaire de cette somme d'argent de 82 800 euros en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. 6. M.

[N] formé contre la décision de retenue temporaire de l'argent liquide lui appartenant, alors : « 1°/ que le propriétaire de l'argent liquide qui fait l'objet d'une décision de retenue temporaire, qui

ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

J'ai remis la somme d'argent en liquide à Louis Z... et Gaston A..., je savais que Louis Y... était en prison. Je n'ai pas fait expertiser ces pièces.

Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat

et avec lequel ils n'auraient jamais eu aucun contact, si l'on en croit les déclarations de ce dernier ; que, par contre, leur attitude s'explique parfaitement si comme ils l'affirment, une somme d'argent

. ; dans un premier temps, Martine Y... a accepté de dépenser des sommes d'argent relativement importantes, notamment pour des loisirs partagés avec André X... ; ce fut le cas pour des vacances à Nice

donation, tout en constatant que l'acte litigieux visait à rémunérer des services, au motif inopérant que la donation rémunératoire suppose la rémunération de services exclusivement appréciables en argent

41, 222-44, 222-47 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen X... coupable de recel de sommes d'argent

, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une obligation de faire sont autorisées ; que

l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 25 septembre 1996, alors, selon le pourvoi, que tout meuble corporel peut faire l'objet d'une action en revendication et le caractère fongible de la somme d'argent

recevoir son indemnité représentative de frais de mandat, aux motifs inopérants que cette circonstance « est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction, en raison du caractère fongible de l'argent

meubles et qu'il avait accepté, à charge pour lui, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, les remettre à son employeur ; "... qu'il est établi qu'entré en possession de l'argent

Estrada A... de Tournel à payer une somme d'argent, à titre de complément de salaire ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que,

1°/ que, selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent