SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

commerce.

[E] a cédé ses parts sociales à Mme [I]. 4. Le 7 juillet 2015, la banque a résilié ses concours accordés à la société, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 13 avril 2016. 5.

[I], d'une garantie BPI et d'un nantissement sur le fonds de commmerce.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

, 123, 328, 563, 564, 906 et 954 du code de procédure civile, 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, L.330-3, L.442-5, L.622-17, I, L.622-23, L.622

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision la société ENERGY DE FRANCE

I... et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le parent de la victime d'un accident de la circulation qui était, à la date de l'accident, en période de reconversion professionnelle

[G] [F] * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l'audience du 7 octobre

Monsieur [I] [X] se portait également caution solidaire aux termes de cet acte.

... 4.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

Soutenant que certaines clauses du contrat, dont la clause précitée, étaient constitutives d'un déséquilibre significatif, au sens des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, et

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

[F] [I] [N] [L] [R] né le 01 Décembre 1989 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 4] Comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au

Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 12 janvier 2024, a : - fixé le salaire brut de Monsieur [U] [I] à 1 601 euros.

Par actes de commissaire de justice en date des 29 septembre 2023 et 4 octobre 2023 la société SO-MA-TER a fait assigner M. [I] [G], M.