X... a expressément acquiescé par conclusions du 13 octobre 1999 au chef du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs, soit antérieurement à la demande, présentée par Mme X... pour la première

. ; "aux motifs que, "la demande de confusion de peines présentée par Idelzo X..., recevable au titre des condamnations portées sur les fiches numéros 13, 14 et 16 de son casier judiciaire n'est pas

société HBN Electronic n'avait pas déjà agréé ce prototype dont elle a ensuite passé des commandes en série et que, faute de l'avoir fait, elle avait privé sa décision de base légale au regard des articles 13

et instrumental de Nantes employait des artistes professionnels rémunérés pour l'organisation de spectacles publics payants, ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance du 13

B... s'était rendu coupable de manquements de nature à justifier la résiliation du bail à ses torts, se trouve privé de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et 52 de la loi du 13 juillet

dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13

confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que la recevabilité d'une contre-réclamation présentée dans le cadre de la procédure de vérification des créances de l'article 2, alinéa 3 de la loi du 13

déféré (Rouen, 18 juin 1997), et les productions qu'après la mise en liquidation des biens, le 27 janvier 1984, de la société Sedih, le tribunal a prononcé, en application de l'article 100 de la loi du 13

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'avenant non signé du 13 août 1992 fixait un salaire mensuel de 23 500 francs très inférieur au

-13 du code des expropriations, ensemble l'article L. 323-3 du code rural ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent délaisser des éléments de preuve versés aux débats, sans même les examiner ni même les

de deux assesseurs dont Mlle Béatrice Y..., juge au tribunal de grande instance du Havre, déléguée au tribunal de grande instance de Rouen par ordonnance de délégation du premier président en date du 13

retenu le fait que les équipements n'étaient pas suffisants mais pourraient le devenir et qu'elle a estimé que le terrain n'était pas constructible mais pourrait le devenir violant ainsi l'article L. 13

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral N 79-DAG PR 48 du 13

ses demandes, alors, selon le moyen, que son contrat de travail fixait l'âge de départ à la retraite à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes handicapées du 13

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 13 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit être

Jean-Pierre G..., 13 / de M. Henri F..., 14 / de M.

X..., dirigeant de la société débitrice, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, 50, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 que le délai de prescription de

X... avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans un contrat d'assurance sur la vie qui a été résilié, à la demande de son épouse, par un avenant du 13 mars 1987 prenant effet le 13 avril 1987 à 24 heures