PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10192 F Pourvoi n° Z 17-31.462 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B....

qu'il ne s'est d'ailleurs pas opposé à l'installation d'un tel appareillage, qui ne pouvait paraître inaperçue, dans ses locaux ; que bien au contraire elle fait valoir qu'il a été installé et n'a fonctionné

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

dont il est averti, à un fonctionnement de qualité inférieure à celui d'un véhicule neuf, ce qui explique qu’un véhicule d’occasion subisse une décote importante avec le temps et le kilométrage.

COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 04 novembre 2025 par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions

RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° D 22-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société fait valoir, cependant, avoir été victime d'une usurpation d'identité de la part de l'intéressé, lequel avait présenté de faux documents d'identité.

[Q] a été cité des chefs de faux, usurpation d'identité et escroquerie, et plus précisément, concernant cette dernière infraction, pour avoir, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l&apos

La Cour de cassation précisa que l’action du ministre exercée conformément à l’article L. 442-6-III était «   une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui

X...des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la décision critiquée du premier s'inscrit à l'occasion de ses fonctions de président de la section " tir " et ne résulte pas d'une décision purement personnelle

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

juridiques) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur ROUGE, Assesseur, Monsieur TERRIOUX, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10607 F Pourvoi n° S 18-18.464 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G....

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10268 F Pourvoi n° D 17-18.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Elle explique avoir porté plainte pour usurpation d'identité ensuite des prélèvements opérés par l'huissier de justice.

à ce faire ; -la décision en cause est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation dès lors que, s'agissant de l'un des griefs, ils ont en réalité été victimes de faits d'usurpation