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394 771 résultats pour « sol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008081578

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

commercial a annulé la décision du 1er octobre 1997 de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Corse l'autorisant à agrandir de 2 400 m la surface de vente d'un magasin exploité sous

Source officielle

Page 37 sur 19739

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083787

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée : "( ...) la décision de la commission départementale peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850776

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

jugement du 7 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 1989 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a retiré son

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007851055

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854065

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

Vu, 1°) sous le n° 132990 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA LUTTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055033

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

la FEDERATION DES GROUPEMENTS COMMERCIAUX DES FLANDRES ET DU LITTORAL, dont le siège est à la Chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque, rue de l'Université à Dunkerque (59140) représentée par son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170466

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Flour à sa demande

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c69e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

travaillant dans les sous-sols et les locaux aveugles ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744d6cdc6046d479c908a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La Sa Sma a fait valoir que M. et Mme [B] restaient devoir des frais de remise en état du logement et d'un solde de charges locatives au titre de l'année 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdb91f38830634ea616

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Monsieur [M] a confirmé son souhait d'être reclassé au sol, déjà manifesté par lettre du 13 novembre 2012, par courrier du 14 décembre 2012.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f218be9373d969ac44ac

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[N] et la société Aber Propreté à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de son trouble de jouissance, - condamner in solidum les mêmes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643083

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

FODE A SOUTENIR QUE, TANT EN PRENANT CETTE DELIBERATION ILLEGALE QU'EN EN MAINTENANT LES EFFETS MALGRE SON ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A COMMIS DES FAUTES DE NATURE A

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102797_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - son mobil-home, qui n'est pas fixé au sol à perpétuelle demeure, ne répond pas aux exigences fixées par la réponse ministérielle Hamel n°36882, publiée le 11 août 2009, au Journal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100319

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[J], gérant de la société Loc Sols, ne pouvait être de mauvaise foi dès lors qu'il avait pu être abusé par les promesses de son vendeur, M. [I] ; qu'il résultait de ces énonciations que M.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

- Remplacer des éléments de structure sur sous-sol de la terrasse. - Aménager les voies et réseaux divers d'alimentation et d'assainissement.

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740479

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

René X... invoque, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du 12 décembre 1977 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère, a approuvé le plan d'occupation des sols

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300231

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

de sa formation dans la mesure où leur absence, lors de sa signature, ne fait pas obstacle à son application tant que le sous-traitant n'a pas mis en œuvre la faculté de résiliation unilatérale que lui

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88114982305d4c20288

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans le cadre de cette rénovation était prévue la création au sous-sol d'un espace détente, avec un spa.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

642d14e8cb8fa004f57da3a5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

GROUPE SOLLY AZAR sasu au capital social de 200 000 € immatriculée au RCS de Paris au n° 353 508 955 ayant son siège social à Paris (75009) 60 Avenue de la Chaussée d'Antin représentée par son directeur

Source officielle