AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008081578
19 janvier 2000
19 janvier 2000
commercial a annulé la décision du 1er octobre 1997 de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Corse l'autorisant à agrandir de 2 400 m la surface de vente d'un magasin exploité sous
Source officiellePage 37 sur 19739
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008083787
20 mars 2000
20 mars 2000
Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée : "( ...) la décision de la commission départementale peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son
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