Il en déduit que le redressement, ayant été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes et sans que la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de ces transactions

X... de ne pas établir l'existence d'un lien de subordination avec la société Courrier de l'Ouest, la cour d'appel a méconnu la présomption légale de salariat édictée par l'article L. 761-2, alinéa du

Family et de ses demandes consécutives, que la société My Family, qui s'était assurée son concours en tant que réalisateur en vue de sa production cinématographique, pouvait renverser la présomption de salariat

X... en preuve d'un contrôle de ses fonctions salariales par les associés n'étaient pas probants et en refusant ainsi d'examiner la pertinence de documents qui, jusqu'à preuve du contraire, étaient présumés

griefs reprochés à l'employeur n'étant pas réels et sérieux, ne caractérisaient pas une rupture du contrat de travail imputable à celui-ci, et d'avoir rejeté en conséquence l'ensemble de ses demandes salariales

X... qui ne permettaient même pas de couvrir la moitié de ses charges salariales ne résultaient pas de sa propre carence alors qu'il se prévalait d'une parfaite connaissance tant du marché que de la clientèle

territoire de la Polynésie Française et le centre hospitalier territorial de Mamao avaient la qualité commune d'employeur pour condamner le centre hospitalier au payement de la totalité de la créance salariale

année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale

que la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société MEDIA COMPO, avait refusé à bon droit d'inscrire les sommes dont il réclamait le paiement sur le relevé des créances salariales

figuraient sur les fiches de paie de la salariée ; qu'en statuant ainsi, en se référant de manière inopérante aux sommes mentionnées sur les fiches de paie, ce qui ne préjugeait rien de leur nature salariale

la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que, pour déclarées irrecevables les nouvelles demandes salariales

[B] a été classé SD3 depuis le 13 mars 2007, après avoir constaté que l'intéressé avait relevé appel dudit jugement pour la seule partie l'ayant débouté de ses demandes salariales et indemnitaires

la défaillance de l'entreprise ; qu'il constate également que l'année suivante (exercice 94/95) la situation était alors irrémédiablement compromise en raison d'une forte augmentation de la masse salariale

des biens de la SARL CEDIS conseil, études et diffusion en informatique et service, 28, cours Lafayette, Lyon (Rhône), 2°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances salariales

le 1er août 2012 et la date à laquelle le dispositif a été levé, que les difficultés économiques affectant la société Air France et la nécessité de limiter l'augmentation du coût de la masse salariale

fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail s'entend de dommages-intérêts sans caractère salarial

, il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse salariale

X... n'était pas salarié, sans répondre aux conclusions sur le caractère d'un contrat de retour à l'emploi qui ne peut être conclu que dans le cadre d'une relation salariale, la cour d'appel a violé l'article