X... était sans importance pour écarter la présomption de salariat et en refusant de considérer que la condition d'autonomie était remplie, bien que M.

Le litige porte sur la détermination de la masse salariale brute, dont dépend le montant des deux subventions.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

des journalistes ; qu'en écartant la présomption de salariat résultant de l'existence d'un contrat de travail apparent après avoir constaté que M.

Caisse ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'il incombe à celui qui l'invoque d'apporter la preuve de son activité salariale

X... au passif du redressement judiciaire de la société NPI, alors, selon le moyen, qu'une demande en fixation de créances salariales ne figurant pas sur le relevé des créances établi par le représentant

fixes indépendantes de l'indice salarial de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que les primes auraient un tel caractère sans vérifier

X... le bénéfice de ces points au seul motif qu'il n'apportait pas la preuve du versement effectif de la part salariale, et sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions, si le paiement

reçu, d'une personne demeurant en Côte d'Ivoire qui l'avait préalablement contacté, un chèque à son ordre d'un montant de 9 827,75 euros, daté du 9 février 2016, émis par la société CM-CIC Epargne salariale

X..., ès qualités de liquidateur de la société, fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Vienne, 13 juillet 1994) de l'avoir condamné à inscrire sur l'état des créances salariales différentes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) de rejeter sa demande en fixation de créance salariale et de considérer que celle-ci a été novée en une créance de prêt alors, selon le moyen

Lease Group à l'encontre de l'état des créances afin de voir constater que l'arrêt du 29 janvier 2021 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'aurait pas dû y figurer parmi les relevés de créances salariales

Lease Group à l'encontre de l'état des créances afin de voir constater que l'arrêt du 29 janvier 2021 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'aurait pas dû y figurer parmi les relevés de créances salariales

Lease Group à l'encontre de l'état des créances afin de voir constater que l'arrêt du 29 janvier 2021 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'aurait pas dû y figurer parmi les relevés de créances salariales

due par l'employeur à Pôle emploi au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis, est une créance salariale

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 septembre 2021 d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société d'une créance salariale pour la période de décembre 2020

[B] a bénéficié de la présomption de salariat prévue aux articles L.7121-2, 3 et 4 du code du travail ; En tout état de cause : - Dire et juger qu'entre le 15 décembre 2015 et le 25 mai 2016, la société

au jugement d'avoir liquidé l'astreinte alors qu'ayant prononcé le jugement du 8 octobre 1992, le conseil de prud'hommes était dessaisi, et d'avoir ordonné l'inscription sur le relevé des créances salariales