l'action de Mme X..., méconnu, au regard de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, ses propres constatations selon lesquelles l'intéressée avait, dans un premier temps au moins, ratifié

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France

INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, L'ARRET ATTAQUE AYANT, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, ADMIS QUE LA RATIFICATION

PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LE MANDANT N'AVAIT PAS PAR SON ATTITUDE RATIFIE

il a fait, l'arrêt retient encore que, dans "la procédure née de la contestation de la créance", le représentant légal du comptoir, en demandant l'admission pour un certain montant, a "expressément ratifié

. redevable envers la société LBL d'une somme à titre de solde du prix des travaux et rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice commercial, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage a ratifié

suite à son désir premier exprimé de délaisser les meubles et les comptes personnels de sa belle-soeur lorsqu'elle a découvert que celle-ci avait tout mis à son nom et qu'il n'est donc pas établi de ratification

194   ; ainsi que la fiche thématique Violence domestique ) * Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique , ratifiée

immédiate à la suite de la publication du décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises, d'autre part, les accords qui seront ratifiés

cause le taux des intérêts et la date d'arrêté de la créance ; que cette créance n'a pas été contestée et n'a pu qu'être admise telle quelle par le juge commissaire qui a procédé par la voie d'une ratification

A... et B..., le versement de ces primes n'aurait pas été ratifié ultérieurement par un procès-verbal du conseil d'administration antidaté ; que l'inscription en comptabilité des primes litigieuses est

ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QUE LA VENTE PRETENDUMENT SIMULEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE ULTERIEUREMENT RATIFIEE

; que, toutefois, aux termes de l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : Les ordonnances suivantes sont ratifiées : (...) / XIII - Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Une résolution complémentaire concernant la ratification de la création des nouvelles ouverture et de la suppression d'une fenêtre au rez de chaussée a été rajoutée à l'ordre du jour à la demande de M.

En statuant ainsi, alors que Mme [N] invoquait, non pas l'inapplicabilité de cet échange de lettres faute de ratification ou d'approbation par les parties, mais l'absence d'effet direct de ses stipulations

tacite ; qu'en jugeant que les sociétés avaient accepté la fusion de leurs comptes opérée par la banque par des motifs impropres à établir la ratification des opérations litigieuses par les sociétés,

qui s’est tenue le 11 octobre 2021, les copropriétaires ont adopté sur le fondement de l’article 24 des présents, représentés et ayant voté par correspondance, une résolution n°5 portant sur « la ratification

travaux, ce qui a été constaté par un huissier du justice selon procès-verbal du 7 février 2020 ; que par la suite, la société Club Deal [Localité 9], après son acquisition, a tenté de faire ratifier