Y... des sommes à titre de provision sur salaires et de provision sur congés payés, alors, selon le pourvoi, que, par application des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail

X... des sommes à titre de provision sur salaires et de provision sur congés-payés, alors, selon le pourvoi, que par application des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail,

construction d'une maison, l'a assignée en résiliation de la convention et en paiement de factures ; Attendu que la société EURL Espace Bâtisseurs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

, d'inventaire des actifs, de liste d'engagements envers les tiers ; qu'en se déterminant par de tels motifs dépourvus de précision sur l'existence et le montant du passif exigible et de l'actif disponible

significative tant dans la vente que dans la logistique et n'avait bénéficié d'aucune formation afin de se mettre à niveau, - contrairement aux prévisions de l'accord sur la mobilité -,

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle

X... était réputé présenter un état satisfaisant, l'employeur était en droit d'exiger du salarié des précisions sur les raisons de son absence, lesquelles n'ont pas été fournies par l'envoi d'un nouveau

(notaires, syndics, administrateurs) pour procéder à l'achat de certains types de biens puis de démarcher la clientèle dans ce même secteur, clientèle de particuliers ou de professionnels, pour vendre

14], 2°/ Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 23-14.585 contre le jugement rendu le 3 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper (contentieux des élections professionnelles

Convoquée, le 25 janvier 2018, à un entretien préalable à un licenciement, la salariée a été licenciée le 9 février 2018 pour insuffisance professionnelle. 3.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

[V] relative aux pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a jugé que si celui-ci a évoqué une actualisation de ce salaire en demandant que le revenu de référence retenu soit remplacé par

le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Cour nationale de l'incapacité devait être également composée de magistrats, de fonctionnaires et de travailleurs salariés ou d'employeurs ou de travailleurs indépendants ; qu'en l'absence de toute précision

est père de deux fils de 16 et 13 ans, est pompier de profession au salaire de 8 000 francs par mois ; que de bons renseignements ont été dans l'ensemble recueillis sur lui ; qu'il a accompli dans