[J] la somme de 794 804,80 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter

Y... en 1991, avait son origine dans la poursuite de son activité professionnelle par l'intéressé au 1er janvier 1993 et entrait dès lors dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

[Y] [L] chacun pour moitié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la charge de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire : que si cette provision est en principe à la

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me GARAUD et de la société civile professionnelle

paiement de provisions sur charges dès lors que les charges de l'exercice précédent avaient elles-mêmes fait l'objet d'un versement de provisions sans avoir été régularisées au moment où le bailleur a

[S] une certaine somme au titre de l'incidence professionnelle provisoire avant consolidation, après lui avoir alloué une autre somme au titre des souffrances endurées, l'arrêt énonce que M.

[H] au titre du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts

liquidateur de la société cédante, tendant au paiement d'une provision au titre d'une quote-part de la taxe professionnelle litigieuse, le cessionnaire avait élevé une contestation sur l'existence même

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société TFBI DIV'IMMO, agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle

X... étant désigné liquidateur, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a déclaré dans le délai légal une créance à titre provisionnel de 914 541,65 euros

Cette pathologie a été prise en charge par la caisse, le 22 avril 2014, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles. 2.

En conséquence, la pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant s'impute sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. 27.

[D] la somme de 1 152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, alors : « 2°/ que le principe de la réparation intégrale commande que la

siège est [Adresse 23], [Localité 94], a formé le pourvoi n° P 23-20.551 contre le jugement rendu le 21 août 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social, contentieux des élections professionnelles

ROUVIERE et BOUTET, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y..

Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il fixe le poste de l'incidence professionnelle à 10 000 euros, d'infirmer le jugement du chef des pertes de gains professionnels futurs et

de la compétence juridictionnelle déterminée par le fond du litige ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions la possibilité pour ces mêmes juridictions d'allouer une provision au créancier d'une obligation