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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372432cd580146774136ad

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

portefeuille, de vendre un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société de presse Voix du Nord ; que la banque a exécuté cet ordre et que la société d'agents de change Dubly-Motte

Source officielle

Page 37 sur 1924

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e1836fac7141b7e909

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Cette mise en demeure fait référence à la notification du 25 janvier 2019 d'un indu de 9 110,37 euros de d'allocations familiales, PAJE Complément libre choix de mode de garde, PAJE Allocation de base,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

défense des prévenus ; "aux motifs qu' "in limine litis", les sociétés Euro Disney associés SCA et EDL Hôtels SCA soulèvent la nullité de la citation en raison de la nullité du procès-verbal de notification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0130DEC005904008

Admin. suprême

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Il ajoutait que les commentaires indésirables sur le requérant auraient en tout état de cause déjà dû être supprimés par les modérateurs du site, et ce avant même la notification de la décision du juge

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0fd

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

sur le montant de l'amende prononcée ; "aux motifs que "la prévenue ne saurait soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de demander une expertise contradictoire dès lors que l'infraction lui a été notifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2409906_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou encore à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, aux ouvrages et infrastructures existants ou à leur mode d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2409907_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou encore à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, aux ouvrages et infrastructures existants ou à leur mode d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2409909_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou encore à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, aux ouvrages et infrastructures existants ou à leur mode d'exploitation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711408

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La résine Detax a été présentée révélant un mode d'emploi inexistant en langue française. Des impressions ont été relevées concernant le mode d'emploi du matériau.

Source officielle
TJ

JLD

697c4df0cdc6046d47374306

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, il est souligné qu’un ralentissement psychomoteur modéré avec humeur basse est observé et que si le patient est en capacité d’expliquer la cause de sa symptomatologie dépressive, celui-ci n’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503355_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

48 SI en date du 26 juin 2025, notifiée le 11 juillet 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de la totalité des points de son permis de conduire, la perte de validité dudit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025767928

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

A s'est, dès lors, nécessairement vu remettre un avis de contravention dont le modèle comporte les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2117649_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

peu compréhensible et contraignant pour les universités comme pour les usagers, qui méconnaît à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; ainsi, en premier lieu, ce modèle omet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00600_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt pour permettre à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice de notifier le cas échéant à la cour une mesure de régularisation

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204848_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de notification de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538880513cb5adff943725

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

GROUPE A.C.S. se réserve le droit d'utiliser le mode de transport ale son choix.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203832_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200112

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

X... et concluait "épaississement pleural postérieur droit modéré, pouvant éventuellement être en rapport avec les antécédents professionnels" ne constituait pas un certificat médical ayant informé celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600271_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que la requête en référé précontractuel a été notifiée au pouvoir adjudicateur le 13 janvier 2026 à 16 heures 27.

Source officielle