Dans ces circonstances, il n'existait aucun motif légitime à une ingérence dans la vie privée des salariés en question.

E... avait signé sans protester les accusés de réception des lettres de notification adressées à ses parents, la société Arcadim vision avait pu considérer légitimement qu'elle avait valablement notifié

prévenu d'informer les électeurs d'une gestion considérée comme mauvaise de la précédente municipalité dirigée par son ancien maire et qui ne contient aucune atteinte à la vie privée est tout à fait légitime

pénal, 349 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, sur ses deux enfants légitimes

de ces marchandises illicites ; que le maintien de la mesure d'éloignement du territoire français, justifiée par ce besoin impérieux de protéger la santé publique, est dès lors proportionné au but légitime

a été victime de violences ainsi que son épouse de la part de l'autre groupe, à l'exclusion de son père, violences explicables aussi en raison de leur comportement, il ne peut donc pas invoquer la légitime

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part la partie qui sollicite l'extension d'une mesure d'expertise in futurum à une nouvelle partie doit avoir un motif légitime

alors, selon le moyen, d'une part que la rétention, injustifiée, par le salarié de documents appartenant à l'employeur et d'informations, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, est de nature à légitimer

de son activité n'était pas celle qui, lors de la reprise de l'UAP par les compagnies AXA, avait repris "le groupe UAP" dont il avait été l'agent d'assurances, ce dont il résultait qu'il avait pu légitimement

[V] [U] avait pu légitimement croire qu'il agissait dans le cadre d'un mandat tacite, et qu'il avait ainsi causé un préjudice à M.

Ayant formé une demande de mainlevée de la mesure fixée à une audience tenue par Mme Gaillet, Mme [D] a sollicité sa récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime au motif que celle-ci avait

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que selon l'article 3 de la même loi, la prescription ne court pas contre le créancier qui peut légitimement

leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

testing Italia holding et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors, « que le droit à la preuve ne peut faire échec à l'intangibilité du secret médical qui constitue un empêchement légitime

précisé que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos ; que c'est à bon droit que les appelants font valoir que la dépêche litigieuse a été diffusée dans un but légitime

de huit jours, infraction commise, en ce qui concerne le premier, "en faisant usage d'une arme", le second, avec "menace d'une arme" ; Attendu que, pour refuser à Mohamed X... le bénéfice de la légitime

s'attendre et dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit ; que, par

convient de rappeler que les imputations diffamatoires sont réputées de droit être faites de mauvaise foi mais qu'elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit qu'il a poursuivi un but légitime