branche et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que, ni dans la demande introductive

que, d'une part, elle n'est pas applicable aux prétentions dont le fondement est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, laquelle ne peut s'entendre que de l'acte introductif

auparavant, sans caractériser l'existence de la confusion des patrimoines de deux sociétés soit à la date de la liquidation des biens de la société GRI (25 avril 1986), soit au jour de l'assignation introductive

retenir la mauvaise foi des consorts [R]/[S] qui auraient assigné les époux [Y] devant le tribunal judiciaire sans motif procéduralement valable, alors même que la vente était intervenue après l'acte introductif

Code de procédure civile ; que l'application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile suppose en deuxième lieu que l'instance civile régulièrement introduite n'ait pas été éteinte avant l'introduction

591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles de procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'annuler le réquisitoire introductif

Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour une autre cause que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel

régularisation peut intervenir, au cas de défaut de pouvoir du représentant de la personne morale, en cause d'appel, et ce, dans le délai d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que l'acte introductif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1998) d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que l'objet du litige est déterminé par l'acte introductif d'instance ; que la caisse primaire

dire que la société Garage Leclerc la garantira, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées dans l'acte introductif

: Attendu que la société GAN assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Artémide la somme de 618 932,50 euros avec intérêts au double du taux légal à compter de l'acte introductif

C... à payer une somme de 88 412,23 euros chacun, et de dire que ces sommes produiraient intérêt au taux conventionnel majoré de 10,60 % à compter de l'acte introductif d'instance du 6 juin 2013, avec

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (...) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare incontesté un fait

X... et le versement de son solde sur un compte de tiers n'était pas prescrite, sans dénaturer les termes clairs et précis de l'acte introductif d'instance et violer les articles 4 du code de procédure

société Litef et n'avait donc pas tranché tout le principal, bien que cette société se soit bornée dans ses dernières conclusions, sans reprendre sa demande de contrefaçon formulée dans son acte introductif

il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, que seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif

A... qu'il n'était pas contesté que la société d'HLM était fondée à réclamer indemnisation pour au moins 991 des 1496 logements visés à l'acte introductif d'instance, la prescription étant acquise, selon

procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant contenir les mentions exigées par l'acte introductif