L'officier du ministère public près le tribunal de police des Sables-d'Olonne a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 octobre 2021, qui a prononcé sur la requête en incident

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 29 novembre 2023, qui, sur renvoi après cassation, (Crim., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21.86-870), a prononcé sur sa requête en incident

les parties qu'il envisageait de poser une question spéciale sur la préméditation; Attendu que l'avocat de l'accusé a soulevé un incident contentieux en faisant valoir que le caractère

Le moyen critique l'arrêt incident attaqué ayant ordonné le remplacement du juré de jugement numéro 21 empêché en ce qu'il a été rendu à huis clos, alors « qu'en l'absence de tout incident contentieux,

d'assises de la MARNE, du 24 avril 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a, d'une part, statué sur un incident

000 francs dans le cadre du contrôle judiciaire, au titre de cautionnement; "alors qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent régler tous incidents

motifs contradictoires qui ne permettent pas à la cour de cassation d'exercer un contrôle utile ; 2°/ que d'autre part, en vertu de l'article 316 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu sur un incident

reversement ; qu'elle a également violé par fausse interprétation et refus d'application l'article 710 du Code de procédure pénale, la demande de reversement de l'astreinte revêtant le caractère d'un incident

momentanée d'exécuter l'obligation particulière mise à sa charge ; " alors, d'une part, qu'une juridiction correctionnelle saisie, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'un incident

LES GARNAUDES / [G] [W] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 04 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 11-24-131 ORDONNANCE

CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 1er février 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident

pour une durée de 1O ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; 2 ) contre l'arrêt incident

Après évocation de cet incident et clôture des débats, lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 13 juin 2024 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 11 juillet 2024,

Après évocation de cet incident et clôture des débats, lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 20 mars 2025 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 17 avril 2025, par

passer outre à ces auditions ; qu'aucune observation n'a été faite par les parties à ce sujet ; Attendu qu'en cet état, les textes visés au moyen n'ont pas été méconnus ; qu'en effet, en l'absence d'incident

Lors de l'audience d'incidents contentieux du 12 juin 2025 à 9h30, au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, chacun des conseils des parties a réitéré ses précédentes écritures.

du magistrat chargé de la mise en état, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident

dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale définissant le droit commun en matière de demande d'acte d'instruction complémentaire, d'observations et d'incidents