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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01531
17 décembre 2024
17 décembre 2024
[U] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2023, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux d'exécution.
Source officiellePage 1 sur 4355
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00164
11 février 2025
11 février 2025
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 janvier 2023, pourvoi n° 22-83.324), a prononcé sur sa requête en incident
Source officielle