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87 085 résultats pour « incident contentieux »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01531

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

[U] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2023, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux d'exécution.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00164

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 janvier 2023, pourvoi n° 22-83.324), a prononcé sur sa requête en incident

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00824

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Son avocat a saisi le tribunal de police d'une requête en incident contentieux. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00252

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

Mme [U] a déposé une requête en difficulté d'exécution, puis a saisi la cour d'appel de deux requêtes en incident contentieux. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

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cr

6137269ccd5801467742705b

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

Vanessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui a statué sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00060

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[W] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 14 avril 2021, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00481

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Le juge des libertés et de la détention saisi en vue de l'éventuel placement en détention provisoire de la personne mise en examen s'est déporté en faveur d'un autre magistrat, en raison d'un incident

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cr

6137258dcd5801467741eb38

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

Nieto ; qu'à l'audience du 10 mars 1993, Me X... ne s'est pas présenté et que Me Z..., désigné d'office par le président, a été entendu en sa plaidoirie ; Attendu qu'en l'absence de tout incident contentieux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00825

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Son avocat a saisi le tribunal de police d'une requête en incident contentieux. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01243

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 5 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01395

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

NOVEMBRE 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 15 mars 2023, qui a prononcé sur la requête en incident

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cr

61372697cd58014677426d10

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02943

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

G... a saisi la juridiction de proximité de Paris d'une requête en incident contentieux relatif à cette décision, au visa des articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale ; que l'officier du

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cr

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02993

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal a déclaré la requête en incident contentieux recevable, a dit que la contestation était recevable, et a renvoyé l'affaire au ministère public pour qu'il y donne

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00401

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[N] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 2 octobre 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

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6137258dcd5801467741eb90

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

l'impossibilité, tant matérielle que juridique, d'accéder au cours de l'accomplissement de sa condamnation au bénéfice de ladite mesure, modalité d'exécution des peines privatives de liberté, constituait un incident

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00681

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Suite à plusieurs signalements par l'officier du ministère public près le centre national de traitement de [Localité 2] de faux documents joints à des requêtes en incident contentieux introduites par le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00320

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[T] a contesté cette décision en présentant une requête en incident contentieux, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00911

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

SEPTEMBRE 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 avril 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00520

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[O] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 20 septembre 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

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