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159 435 résultats pour « fonctions effectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10825

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10825 F Pourvoi n° G 20-12.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ab3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[D], - il est inexact d'alléguer que des salariés appartenant à la même classe doivent percevoir le même salaire, - il convient de se référer aux fonctions effectivement exercées par les salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fdd0451e8318d0ec11

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

régularisation par mail du 26 mars 2020, antidatées au 10 janvier 2020 pour certaines et au 11 mars 2020 pour d'autres, ce qui démontre que les périodes de travail n'ont pas été définies avant ses prises de fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10583

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

et plus écologique que le lavage habituel ; qu'à cela s'ajoute que (le salarié) évoque, photos du matériel mis à sa disposition à l'appui non autrement contestées, la nature de ses fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10584

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

et plus écologique que le lavage habituel ; qu'à cela s'ajoute que (le salarié) évoque, photos du matériel mis à sa disposition à l'appui non autrement contestées, la nature de ses fonctions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01060_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, l'intéressé s'est finalement bien adapté à cette affectation, ainsi qu'en témoignent ses notations de 2005 et 2006, et sa demande de mobilité en 2006 a été accueillie pour une prise de fonction

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad51cdc6046d479fc024

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Concernant la situation de Monsieur [Q], [C], [I] [X] : - concernant ses revenus : - revenu mensuel déclaré de 7.500 /7.512 euros emploi dans la société LUXAIR pour un poste avec prise de fonction effective

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec6

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

des éléments cités et au-delà des éléments comptables présentés, - juger la minoration de sa classification professionnelle au regard des dispositions de la convention collective dite Syntec et des fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90781

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

activité de recherche ; Qu'aux termes de l'article 26-5 de ce décret, le titre d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux n'est reconnu qu'au médecin justifiant de deux ans de fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00338

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

singularité, -tirée de la relation salariée existant entre les représentant légal et directeur financier de la société D.F.S. et la société DA - incontestablement révélatrice d'un lien de subordination fonctionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f548f

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Elle rappelle que sa qualification doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01603

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de site, lesquels décrivaient les fonctions occupées par le seul M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f6

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

En revanche, la fonction effectivement confiée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01604

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de site, lesquels décrivaient les fonctions occupées par le seul M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301121_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301089_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301120_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6711faa27603bf88a1884581

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

fonctions réellement exercées de sorte qu'il ne peut les contester.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02522

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Y... dans le cadre de ses fonctions revendiquées de chargé de mission et que la mission défini à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624d5aed30a8f561738204

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

de salaires outre les congés payés afférents - 26.812,98€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la soumission du salarié à un pay plan en inadéquation avec ses fonctions

Source officielle