de NIORT la société SODIP INDUTRIE aux fins : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu les pièces

afin notamment de dire s'il y a eu une modification notable des éléments prévus à l'article L 145-33 du code du commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du

à défaut comme il est dit à l'article L 627-3 du nouveau code de commerce ; - Désigne pour y procéder Monsieur Henri D..., expert en diagnostic d'entreprise et expert inscrit sur la liste de la cour d'appel

107, alinéa premier 2° et 108 de la loi du 25 janvier 1985, de la promesse unilatérale de vente consentie sur les différents éléments de son fonds de commerce par le débiteur durant la période comprise

Créances fiscales Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L. 626-6 et D.626-10 du Code de commerce

L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L.483-1 du Code de commerce.

Article 8 : L'AP-HP versera au Trésor Public les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 104 euros.

et ne peut être regardée comme un complément de mission par rapport à celle du 10 juin 1991 ; que l'ordonnance du 12 mars 1998 a confié à l'expert M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

au sens de l'article 144 du code de procédure civile ; - juger que la mesure d'expertise n'est pas pertinente pour apprécier la conformité de l'épaisseur du revêtement des tôles au jour de leur mise

rendu de l'expertise et capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - en tout état de cause, de condamner solidairement les sociétés ASG et Allianz

corporels en précisant qu’il “n’y a pas lieu à élargir la mission d’expertise comme sollicité par les demandeurs, la première expertise conduite par un collège de quatre experts étant suffisante pour

posée par l'article L. 145-14 du code de commerce, qu'elle a donc violé. » Réponse de la Cour 7.

L 14514 du code de commerce n'impose aucune règle impérative pour le calcul de l'indemnité d'éviction ; celle employée par l'expert judiciaire , classique , à savoir l'utilisation du chiffre d'affaires

; sur la valeur de l'immeuble lui-même elle reste muette se contentant de faire valoir qu'elle aurait droit à récompense pour les travaux effectué par elle ; L'article 9 du Code de procédure civile

des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

GODRANT pour entendre : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700