Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100477
12 mai 2010
12 mai 2010
avant l'acte du 21 octobre 1981 ; que l'arrêt énonce, encore qu'il est constant que la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le droit au bail, que cet effet
Source officielle1ère ch. civile
6350e51f42150aadff23dd5e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officielleChambre Commerciale
69d09f5fcdc6046d4710c31f
2 avril 2026
2 avril 2026
La société Mylao Investissement n'ayant formé aucun appel incident ni demande incidente, le désistement de la [Adresse 4] produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé
Source officielleChambre civile section A
69678463cdc6046d4742120d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
' Ce désistement d'appel produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.
Source officielle1ere Chambre
6448c0af5ca6d8d0f8ef68bd
25 avril 2023
25 avril 2023
Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.
Source officielleChambre sociale
64acf3e803c09105db6c0533
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS Il est constant en procédure orale que le désistement sans réserve de l'appelante par lettre parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif avant
Source officielleService des référés
66197c111b7735881a7c1759
12 avril 2024
12 avril 2024
Il en résulte qu’en procédure orale, le désistement du demandeur à une instance produit immédiatement son effet extinctif, à la condition qu’il soit accepté ou qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir
Source officielle18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb36c
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 384 du code de procédure civile prévoit que l'extinction de l'instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cependant, le désistement, produit son effet extinctif indépendamment même de sa réitération à l'audience s'il a fait antérieurement l'objet d'un écrit en ce sens (2e.
Source officielle1ere Chambre
686f4e32334d55acd19f1d92
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour En raison de ce dessaisissement et du fait que le désistement d'appel est un désistement d'instance qui emporte acquiescement
Source officielle1ère ch. civile
672ca34c6646478e465b3ca0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officiellesoc
61372200cd580146773f9693
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Mme X... des indemnités de rupture qu'elle aurait dû percevoir, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134 et 2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transaction a un effet
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661430383bbdffcd91717c22
4 avril 2024
4 avril 2024
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleChambre pôle social
67932e5620da87ff5e0113e9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleChambre pôle social
671894bdd8ceca1cd70192f8
21 octobre 2024
21 octobre 2024
MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleciv3
613722dfcd5801467740299c
8 octobre 1997
8 octobre 1997
X... n'a jamais invoqué l'effet extinctif devant les juges du fond; qu'en retenant que l'accord pour paiement direct donné par la société ERBTP et le paiement direct effectué par la SCI, maître de l'ouvrage
Source officielleChambre Sociale
6968c490cdc6046d4760f30e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de la société [5] a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par Madame [P] [G], soit le 10 décembre
Source officielleChambre Sociale
6968c5b1cdc6046d47611231
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de Monsieur [S] [Z] a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par la SAS [6], soit le 16 décembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
652a30a27ed1ea8318112560
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par voie de conséquence, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.
Source officielle3ème chambre
6440d85ee704a005d1ed722e
19 avril 2023
19 avril 2023
Il emporte acquiescement à l'ordonnance déférée et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se
Source officiellePage 37 sur 1310