Cour d'Appel · Chambre pôle social — 21 octobre 2024

21 OCTOBRE 2024



Arrêt n°

CV/SB/NS



Dossier N° RG 23/01281 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBM6



[O] [X]

 / 

[6], [Y] [E] épouse [D] [C]





jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 18 juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00500

Arrêt rendu ce VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors délibéré de :



Monsieur Christophe VIVET, président



 Mme Karine VALLEE, conseillère



 Mme Frédérique DALLE, conseillère



En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffière lors des débats et du prononcé



ENTRE :



M. [O] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANT



ET :



[7]

[Adresse 12]

[Localité 3]



Mme [Y] [E] épouse [D] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro c63113-2023-00675 du 11/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])



INTIMES



Le président a constaté l'absence des parties à l'audience et le désistement d'appel de M.[X].



FAITS ET PROCÉDURE



Par jugement contradictoire du 18 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté M.[X] d'une demande présentée à l'encontre de la [9], tendant à obtenir que la résidence alternée de ses enfants soit prise en compte pour le calcul de ses droits aux prestations familiales et en particulier à l'allocation de rentrée scolaire.



Par courrier de son conseil posté le 02 août 2023, M.[X] a relevé appel du jugement.



Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 21 octobre 2024, à laquelle M.[X] n'a pas comparu, son conseil ayant indiqué par message RPVA du 18 octobre 2024 que son client souhaitait se désister de la procédure, les parties ayant trouvé un accord, et demandait que chaque partie conserve la charge de ses dépens. La [8] et Mme [E] n'ont pas comparu et n'ont pas été excusées.



MOTIFS



L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

 

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel. 



En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement de l'appel formé par M.[X].



En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de de dire que les dépens d'appel seront à la charge de l'appelant.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,



- Constate que M.[O] [X] se désiste de l'appel qu'il a relevé à l'encontre du jugement n°22-500 prononcé le 18 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciare de Clermont-Ferrand dans la procédure l'opposant à la [8],



- Dit que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour,



- Dit que M.[X] supportera les dépens d'appel.



Ainsi jugé et prononcé le 21 octobre 2024 à [Localité 11].





La greffière, Le président,















S. BOUDRY C. VIVET