Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 24/01256 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT62

Affaire : Jugement au fond du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 27 février 2024





Mme [F] [Y]

représentée par Me Virgil SISSAOUI, avocat au barreau de Rouen



APPELANTE

M. [W] [V]

Mme [Z] [X]





INTIMES



Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/01256,



Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,



* * *



Par jugement du 27 février 2024, le tribunal judiciaire d'Evreux, a pour l'essentiel et notamment :

- condamné M. [W] [V] et Mme [Z] [X] à déposer à leurs frais la clôture séparative de leur propriété de celle de Mme [F] [Y] situé [Adresse 1] à [Localité 3] dans le délai de 6 mois suivant la signification de la présente décision,

- condamné M. [W] [V] et Mme [Z] [X] à procéder à leurs frais au replacement des deux bornes implantées sur l'alignement est-ouest de leur propriété, en se conformant au plan de division établi par Eurotop, géomètre expert aux [Localité 2], mentionné dans les actes de vente du 2 novembre 2017 et du 26 février 2018 et repris en annexe 1 du rapport d'expertise judiciaire de M. [G], dans le délai de 6 mois suivant la signification de la présente décision,

- condamné M. [W] [V] et Mme [Z] [X] à faire réaliser une nouvelle clôture séparative de propriété conforme aux caractéristiques prévues par les actes de vente du 2 novembre 2017 et du 26 février 2018, selon le devis du 18 octobre 2022 établi par société CDC, dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision,

- condamnée Mme [F] [Y] à payer à M. [W] [V] et Mme [Z] [X] unis d'intérêts la somme de 2 721,84 euros au titre de la moitié du coût de la réalisation de la clôture séparative de propriétés,

- débouté Mme [F] [Y] de ses demandes d'injonction de faire et de dommages et intérêts au titre des entrées charretières de sa propriété et de celle de M. [W] [V] et Mme [Z] [X],

- débouté Mme [F] [Y] de ses demandes d'injonction de faire et de dommages et intérêts au titre des entrées charretières de sa propriété et de celle de M. [W] [V] et Mme [Z] [X],

- débouté M. [W] [V] et Mme [Z] [X] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamné Mme [F] [Y] à payer à M. [W] [V] et Mme [Z] [X] unis d'intérêts la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.



Mme [F] [Y] a interjeté appel le 5 avril 2024 à l'encontre du jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Evreux. 

Par conclusions remises au greffe le 4 juillet 2024, Mme [F] [Y] s'est désistée de son appel à la suite d'un accord intervenu entre les conseils des parties.





Ceci exposé,



Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, l'intimé n'a pas constitué avocat.



Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



Constate que Mme [F] [Y] s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Evreux ; que ce désistement est parfait,



Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



Laisse à Mme [F] [Y] la charge des dépens qu'elle a engagés.





le 4 juillet 2024



La présidente chargée de la mise en état,