professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels

Article 34-4

—

Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part

Article 70-1

—

de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 lorsque l'Autorité de régulation de la communication

Article 2

—

-Les missions de service public et d'intérêt général sont : 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; 2° La contribution, par son réseau

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code des assurances

-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire

Article 9-1

—

Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications. Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des droits des femmes.

Article 223 a-II-1/34

—

Communication entre la passerelle de navigation et les locaux de machines NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 14

—

Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs

Article R20-44-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61

Code des postes et des communications électroniques

et d'utilisation du service de communication au public en ligne, ainsi que de recueil et de retranscription des informations.

Article D224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications

Article L35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

désigné en application de l'article L. 35-3 qui a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications

Article LO6253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Barthélemy ; 2° Par l'Autorité de régulation de la communication

Article LO6353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Martin ; 2° Par l'Autorité de régulation de la communication

Article LO6463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Par l'Autorité de régulation de la communication

Article 65

—

En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné

Article 43

—

Cette communication doit être accompagnée des documents mentionnés à l'article R. 151-2 du code de la sécurité sociale.

Article 4

—

. - L'administration convoque le fonctionnaire ou l'agent contractuel concerné par lettre avec accusé de réception ou contre récépissé en indiquant : 1° La date, l'heure, le lieu et les motifs de la convocation ; 2° Son droit à communication de l'intégralité

Article Annexe

—

SÉCURITÉ ET DÉFENSE NATIONALE Code des postes et des communications électroniques Loi n° 2008-518 du 3 juin

Article 41

—

Cette communication doit être accompagnée des documents visés à l'article R. 151-2 du code de la sécurité sociale.

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