de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Jean-Pierre Y... ; "aux motifs que "(...) l'administration des Douanes dispose d'un droit de communication

. - Vérification - Droit de vérification et droit de communication - Opérations entrant dans le cadre du droit de communication.

infiniment subsidiaire, un droit de communication régulier avec l'enfant, par téléphone ou par « skype ».

de ses offres portant sur les lots n° 1 et 5 de ce marché, la société Steam'O a saisi le juge du référé précontractuel en demandant l'annulation de la décision d'attribution et, au besoin, avant dire droit

X..., son avocat; que, faisant application de son droit de communication, l'administration fiscale a relevé que la société avait, le 5 novembre 2003, réglé une somme de 99 600 euros à ce dernier ; que

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence

de communication exercé auprès de la société X les 6 décembre 2011 et le 14 juin 2012 ; 4) le droit de communication du 12 juin 2012 exercé auprès de la société X ; 5) le droit de communication du 14

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration fiscale est en droit, avant même toute décision, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci

oeuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage, soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir par l'exercice de son droit

d'obtenir un titre exécutoire, dès lors que, dans le cadre de son droit de communication, l'expert-comptable de la SCI avait constaté l'existence d'une créance en compte courant d'associé de M.

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence

contrôles effectués dans les locaux de la discothèque "Les Planches", les 29 juillet et 2 août 2001, ont procédé à partir de renseignements obtenus auprès des imprimeurs, dans le cadre de l'exercice du droit

1992 et 1993 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration ont un droit

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure fiscale irrégulière et relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'Administration a obtenu des pièces dans le cadre de son droit

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication -

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

notifié par avis recommandé du 19 juillet 1996 ; que, concomitamment, l'administration fiscale lui a adressé des demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justifications et a exercé ses droits