sont intervenues au domicile de M. et Mme B... le 24 octobre 2008 ; que contestant la régularité de la saisie de documents la mettant en cause, la société Shanna a saisi le premier président pour en demander

sont intervenues au domicile de M. et Mme B... le 24 octobre 2008 ; que, contestant la régularité de la saisie de documents la mettant en cause, la société Gorbio a saisi le premier président pour en

[N] [G] de l'ensemble de leurs demandes ; - ordonné la mainlevée du séquestre des documents saisis lors des opérations effectuées le 4 avril 2023 par la SAS Chezeaubernard Auvergne - commissaires de

aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi

que, au vu des documents que l'administration des douanes avait saisis et leur avait communiqués, les services fiscaux ont estimé que la "Compagnie Algérienne de Meunerie" avait facturé des livraisons

Jean-Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisies de documents

n'apportait pas la preuve d'une exagération de ses bases d'imposition, la requérante fait valoir que les démarches qu'elle a effectuées auprès des autorités judiciaires en vue d'obtenir la restitution des documents

aurait été empêché de satisfaire aux demandes de justifications, dès lors qu'il n'établissait pas avoir effectué sans succès auprès de l'autorité judiciaire des démarches tendant à avoir accès aux documents

  » Maître Wilner saisit le juge des libertés et de la détention concernant certaines saisies effectuées au cours de la perquisition.

Elle exposa à cet égard que la perquisition au cours de laquelle les documents avaient été saisis n’était pas légale, que sa déposition faite devant la police avait été obtenue sous la contrainte, et que

chèque, tout en rétrocédant la différence aux entreprises en espèces et recourait aux services de Noël Girault pour leur fournir les justificatifs comptables nécessaires ; que l'exploitation des documents

la société MAISONS DU MONDE ; PAR CES MOTIFS, Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Ordonne la levée des scellés apposés sur les pièces et documents

du passeport de X... et la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article 56 était inapplicable dès lors que la saisie n'avait pas eu lieu au domicile du prévenu et que ce dernier ne prouvait pas

G..., expert informatique, soit circonscrite à l'analyse des documents saisis permettant d'établir que la société Big Dutchman GMBH a récupéré le logiciel de travail de la SAS C-Lines International; -

au cours des opérations de constat par le commissaire de justice ; Subsidiairement, si par extraordinaire la cour d'appel devait considérer qu'il y a lieu d'organiser un tri des documents saisis,

l'Administration et indiqué cette fausse provenance sur les factures ; "alors que la Cour, qui parmi treize opérations en a retenu deux, qualifiées par elle "d'exemples", pour considérer que les documents

EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI

débouté de sa demande visant à voir annuler l'intégralité des actes réalisés sur la base de l'ordonnance rendue - à la disposition ayant débouté de sa demande visant à voir ordonner la destruction des documents