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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f932
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Sur le devoir de secours Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En cas de séparation du couple, le devoir de secours subsiste jusqu'au prononcé du divorce et prend notamment la forme d'une pension alimentaire qui est fonction des besoins de l'époux qui la réclame et
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75d
10 février 2011
10 février 2011
Sandra A...dans ses écritures signifiées le 15 septembre 2010, demande à la cour sur appel incident de porter la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme de 1 500 euros et la contribution
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de91
12 mai 2011
12 mai 2011
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 250 Euros ; - condamner Monsieur Y...à lui verser une pension alimentaire mensuelle de 400 Euros en exécution de son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd60
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Le devoir de secours a pour finalité non seulement la satisfaction des besoins essentiels de l'époux demandeur mais aussi le maintien, autant qu'il est possible, du train de vie qu'il connaissait pendant
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
6 mai 2008
XX... de sa demande tendant à ce que l'immeuble commun lui soit attribué au titre du devoir de secours, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e27a
16 juin 2011
16 juin 2011
Par conclusions d'incident du 26 mars 2010, Monsieur Z...a sollicité la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours et la diminution de sa part contributive à l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aad
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Monsieur Y... conclut de manière générale au débouté des prétentions de son épouse, sans, toutefois, motiver davantage ses écritures du chef du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deb1
23 mai 2011
23 mai 2011
épouse X..., au titre du devoir de secours entre époux, une pension alimentaire mensuelle de 600 € ; Attendu que Gilles X... a fait assigner Nacira Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edce
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Il sollicitait la suppression de la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours et la diminution de la pension alimentaire due pour Clément à la somme de 200 € par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efdd
24 octobre 2011
24 octobre 2011
limitant cet appel aux dispositions de l'ordonnance de non conciliation relatives au caractère non gratuit de l'attribution du domicile conjugal, et au montant de la pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5f
15 juin 2012
15 juin 2012
Y... en répétition du montant des pensions alimentaires dues au titre du devoir de secours indûment prélevées sur son salaire, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a, par jugement du 4 mai
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229ebd2fa6fd0f8040477
20 avril 2023
20 avril 2023
[Z] [F] à payer à Mme [S] [V] la somme de 450 euros par mois au titre du devoir de secours, outre une somme de 400 euros par mois pour l'entretien et l'éducation des quatre enfants communs.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par arrêt en date du 25 novembre 2021, la Cour d’appel de Bordeaux a fixé la pension alimentaire due au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946a
3 juillet 2007
3 juillet 2007
conciliation rendue le 13 novembre 2001, alors que, depuis, était intervenu un jugement ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, déchargeant le mari de toute contribution au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b0
21 février 2011
21 février 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 11 août 2010, celui-ci demandait d'infirmer la décision des chefs de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et du droit de visite et d'hébergement
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f0
17 février 2011
17 février 2011
et c'est dans ces conditions que par ordonnance du 21 juillet 2010, le Juge aux Affaires Familiales de Béthune a débouté Corinne A...de sa demande de pension alimentaire pour elle-même au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e14c
6 juin 2011
6 juin 2011
En effet, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours n'a pas pour seule vocation d'assurer les besoins minimaux de l'existence mais aussi de permettre le maintien d'un niveau de vie proche
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e353
27 juin 2011
27 juin 2011
MOTIFS : Attendu qu'il résulte expressément de l'ordonnance entreprise que Monsieur Ali X... avait accepté de verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 400 euros au titre du devoir de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6be
3 octobre 2011
3 octobre 2011
déclaration du 18 novembre 2010 ; Vu ses conclusions de réformation déposées le 10 juin 2011 dans les termes essentiels suivants : - fixer la pension alimentaire pour Véronique Y... au titre du devoir
Source officiellePage 37 sur 758