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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2207100_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2100911_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ces conditions, et dès lors que l'immeuble ne peut être regardé comme ayant perdu, à cette date, son caractère de propriété bâtie, Mme A n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe foncière

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936090

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l'espèce, le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé avant cette date ; Sur l'évaluation définitive du préjudice

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109418_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A cet égard, il ressort de la fiche d'évaluation que l'OFII avait pris en considération la présence de sa fille et celle de son époux et noté l'existence d'un hébergement pour la famille.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00329

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[C] comme expert afin d'évaluer la valeur des actions nanties et de déterminer s'il y avait lieu au versement d'une soulte au profit de M. [B]. 4. Dans son rapport déposé le 11 juin 2009, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad12

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

retenu que l' indemnité était due par le coïndivisaire occupant depuis le 20 décembre 1999 étant relevé que cette réclamation a été formée avant l' expiration d' un délai de cinq années suivant cette date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01292

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Par ailleurs, Monsieur X... n'a été interpellé par l'employeur sur la teneur des objectifs non réalisés de l'année 2008 qu'à la date du 25 février 2009, date de son évaluation et de la prise de nouveaux

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que le loyer mensuel à compter du 1er octobre 2024 a été évalué à la somme de 3638,13 euros HT/HC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01023

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

A... pour la société Evaltec, qu'il existe entre ces deux dates dans l'évaluation du stock d'exploitation de la société Saint-Joseph Diffusion, une différence de 100. 004, 68 euros entre les deux inventaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201929

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00479_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

cadastrale de l'établissement pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises en estimant qu'il présentait les caractéristiques d'un établissement industriel et devait, en conséquence, être évalué

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2301052_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101021_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304254_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f308a942a604f5e936ed

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ajoute n'avoir connu les faits lui permettant d'exercer son droit qu'à compter du 1er juillet 2019, date de l'évaluation immobilière fixant la plus-value du bien à la somme de 70 000 euros et soutient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908392_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article 1495 de ce code précise que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201630

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

X..., expert sapiteur, que l'estimation du stock des marchandises entreposées dans les locaux détruits lors du sinistre a été faite en soustrayant à l'estimation du stock total de l'entreprise à la date

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2503bcaf505db696b00

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

S'agissant des conclusions du collège d'expert, la Sci Lorimmo fait valoir les arguments suivants : - elle relève qu'il était important de considérer l'état du bien à la date de l'évaluation, c'est à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304126_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par la présente requête, il demande la désignation d'un expert avec pour mission de déterminer, le cas échéant la date de consolidation de son état de santé, et d'évaluer les préjudices en lien avec l'accident

Source officielle
CC

civ1

61372179cd580146773f414a

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

mission à l'expert de "calculer, en se plaçant au jour de l'expertise, comme le jour le plus proche du partage, le montant de l'avantage indirect consenti à Fernande B..., résultant de la différence de date

Source officielle