Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus

Article L5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 66

Code de la santé publique

Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ; 2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ; 3° Les conditions dans lesquelles des échantillons

Article R5312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement

Article 1758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61

Code général des impôts

En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.

Article L5125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

supprimé) ; 3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L. 5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité ; 4° Les modalités d'application

Article 1

—

Champ d'application et définitions. 4. Aux fins du présent arrêté, on entend les définitions suivantes :

Article Annexe 228-5.A.1

—

Champ d'application :

Article 2

—

Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.

Article 14

—

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article 2103-3

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concourent à l'exécution des missions du SCTIP.

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

Article L511-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L511-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33

Code monétaire et financier

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L1338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87

Code de la santé publique

En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R171-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L218-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 80

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Article L5146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

Article 67

—

Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret

Article L45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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