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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2409146_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206125_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat
Source officielleChambre Commerciale
6968c5c5cdc6046d476113b7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle soutient que relation contractuelle est une relation de sous-traitance de transport ; qu'à défaut de contrat écrit c'est donc le contrat type de sous-traitance qui avait vocation à s'appliquer.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc2628
19 janvier 2023
19 janvier 2023
subsidiaire : - avant dire droit, d'ordonner à Monsieur [S] [V] de communiquer aux débats les bilans, les comptes de résultat et les grands livres comptables des trois derniers exercices ainsi que les contrats
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10740
7 décembre 2022
7 décembre 2022
afin qu'elles puissent vérifier que les conditions commerciales correspondaient aux prix pratiqués par les centrales d'achat de ce réseau ; qu'elles s'appuyaient en particulier sur le préambule des contrats
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513888_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de continuité de l’accueil ; en quatrième lieu, en prévoyant la possibilité d’une exclusion du dispositif au motif d’un refus ou d’une impossibilité de s’acquitter d’une participation financière, le contrat-type
Source officielleChambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26a5
29 avril 2025
29 avril 2025
La société Bernadis s'oppose à la requalification sollicitée puisque si elle ne conteste pas avoir eu recours à un contrat type comportant une liste à choix multiple de motifs possibles de recours, le
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e4f
4 février 2016
4 février 2016
Le mandataire porte à son mandant des contrats types signés par les clients sous le contrôle et la responsabilité du mandataire avec l'ensemble des pièces nécessaires au mandant pour confirmer ledit contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2301436_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01437
22 juin 2011
22 juin 2011
activités de la clinique au 1er août, ainsi qu'une application de l'article L. 122-12 (L. 1224-1) du code du travail au personnel de la clinique, selon les prévisions du décret du 21 juillet 1999 et d'un contrat-type
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01032
5 novembre 2013
5 novembre 2013
type ; que l'article 3 du contrat type dispose que le donneur d'ordre fournit au transporteur « les dimensions des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spécifiques » ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01180
12 juin 2014
12 juin 2014
de travail (sic) ; que l'appelante souligne avec pertinence que ce document reprenait les termes du contrat type de collaborateur libéral rédigé par l'ordre des infirmiers à l'exception de toutes les
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec8
24 avril 2008
24 avril 2008
de transport qui est régi de plein droit par les dispositions supplétives du contrat type issues de la loi dite LOTI contenant des limitations de responsabilité (en l' espèce il s' agissait « d' un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b2
28 février 2008
28 février 2008
d'un préjudice resté à charge ensuite du vol, et de leur intérêt à agir -à titre subsidiaire de * dire que l'indemnité due par le transporteur ne peut excéder les limitations de responsabilité du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01157
3 décembre 2013
3 décembre 2013
limitations légales d'indemnité prévues au profit de celui-ci ; qu'en l'espèce, la société BARBIERO se prévalait, dans ses conclusions d'appel, de la clause limitative de responsabilité prévue par le « contrat-type
Source officiellecomm
613723aecd5801467740ce15
15 mai 2001
15 mai 2001
la circulaire du CIVN ne faisant pas état de l'usage autorisant le courtier à signer à la fois non seulement pour lui-même mais aussi pour le compte de son mandant et celui du vendeur, tandis que le contrat-type
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a4e74459e0c7ecf9b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 29 du décret du 17 mars 1967 dispose notamment que le contrat de syndic fixe les éléments de la rémunération du syndic et que le contrat type de syndic prévu à l'article 18-1A de la loi figure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00290
13 mars 2012
13 mars 2012
que la société Dugrand a pris en charge la marchandise sans réserve ni vérification contradictoire de la température de la marchandise et du véhicule dans les conditions prévues par l'article 8.1 du contrat-type
Source officiellecr
61372679cd58014677425db6
6 septembre 2000
6 septembre 2000
, alors que cette clause, qui ne figurait pas dans les contrats antérieurs, a été insérée volontairement dans le contrat type de sous-traitance dans le but de faire croire à l'existence d'une garantie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
société EIA Trading de ses demandes, fins et conclusions comme étant injustifiées et non fondées ; À titre subsidiaire, - Faire application des exclusions et limitations d'indemnité prévues par le contrat
Source officiellePage 37 sur 2439