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14 922 résultats pour « contrat mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb71

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Said, - CHOUKRI E..., - CHOUKRI D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif constatant

Source officielle

Page 37 sur 747

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

C'est dans ce contexte que la SAS ADL a formé une réclamation préalable le 1er février 2017 auprès du syndicat mixte des stations du Mercantour en vue du versement de la somme de 713 444 euros en réparation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032960355

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

de promotion de l'activité transmanche et, en dernier lieu, enjoint au syndicat de résilier le contrat dans un délai de six mois suivant la notification de l'arrêt.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ea5eb387f553b9b8dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail   · Sur la recevabilité La société d’économie mixte [Localité 11] HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463867.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un jugement du 12 octobre 2021, contre lequel le syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Dijon, saisi par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006073_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Cette dernière société a conclu le 19 juillet 2012 un contrat référencé n°212719 avec le syndicat mixte portant sur la fourniture des consommables hors papier et maintenance.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205554_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A compter de l'année 2018, un litige s'est élevé entre la commune de Saint-Mamet et le syndicat mixte, la commune considérant que le syndicat mixte ne respectait pas ses obligations contractuelles, ni

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749241

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

liquidation de biens de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102863_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'ensemble des stocks a été repris tacitement et sans compensation par le syndicat mixte EVODIA en vue de leur transfert au nouvel exploitant.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Par un contrat conclu le 28 juin 2017, le syndicat mixte des stations du Mercantour (Alpes-Maritimes) a confié à la société GE2I un marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300519

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle a pu déduire de ses constatations que le choix de tels panneaux comme garde-corps ou brise-soleil n'était pas en lien causal avec les désordres constatés et qu'il n'était pas démontré qu'une découpe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000972_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le syndicat mixte a rejeté cette demande le 17 décembre 2019.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815361

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité du contrat dans un délai d'un mois à compter de la

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2201484_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Le contrat de DSP présente la nature d'un contrat de régie intéressée, la convention prévoyant notamment la perception par le SMTAG d'un malus lorsque les recettes encaissées sont inférieures à celles

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2201485_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Le contrat de DSP présente la nature d'un contrat de régie intéressée, la convention prévoyant notamment la perception par le SMTAG d'un malus lorsque les recettes encaissées sont inférieures à celles

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2201486_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Le contrat de DSP présente la nature d'un contrat de régie intéressée, la convention prévoyant notamment la perception par le SMTAG d'un malus lorsque les recettes encaissées sont inférieures à celles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401165_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

du technopole Alimentec a signé un contrat de prestation.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081891

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201039

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

vie la somme de 169 859,71 euros alors, selon le moyen : 1°/ que, dès son prononcé, le jugement dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'une décision mixte qui tranche une contestation

Source officielle