AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb71
4 mars 1997
4 mars 1997
Said, - CHOUKRI E..., - CHOUKRI D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif constatant
Source officiellePage 37 sur 747
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C'est dans ce contexte que la SAS ADL a formé une réclamation préalable le 1er février 2017 auprès du syndicat mixte des stations du Mercantour en vue du versement de la somme de 713 444 euros en réparation
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