TA31 · 4ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2022, 4 juillet 2023 et 29 mars 2024, la commune de Saint-Mamet, représentée par Me Courrech, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne à lui verser une indemnité de 6 654 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de sa méconnaissance de ses obligations contractuelles ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne de réaliser les travaux de transferts des effluents de Montauban-de-Luchon vers le réseau de Bagnères-de-Luchon, dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de prononcer la résiliation judiciaire de la convention de raccordement et de déversement conclue entre la commune de Saint-Mamet, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne, la commune de Bagnères-de-Luchon et la société Lyonnaise des eaux, à compter de la réalisation des travaux des transferts des effluents de Montauban-de-Luchon vers le réseau de Bagnères-de-Luchon ; 
 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne et de la commune de Bagnères-de-Luchon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 -le syndicat mixte n'a pas respecté ses obligations contractuelles dès lors qu'il n'a pas procédé annuellement aux deux curages du tronçon de réseau de Saint-Mamet utilisé pour le transfert des effluents de Montauban-de-Luchon au titre de la participation de l'entretien de ce réseau pour le transit des effluents de Montauban-de-Luchon, qu'il a déversé des volumes supplémentaires dans le réseau de Saint-Mamet et qu'il n'a pas étalonné le dispositif de comptage adapté permettant de mesurer les volumes rejetés par Montauban-de-Luchon dans le réseau de Saint-Mamet ; 
 -la méconnaissance par le syndicat mixte de ses obligations contractuelles lui a causé un préjudice financier qu'elle évalue à 6 654 euros ;  
 -sa demande préalable a été rejetée le 12 septembre 2022 ; 
 -le juge administratif est compétent pour prononcer la résiliation pour un motif d'intérêt général d'une convention conclue entre deux personnes publiques pour organiser leurs services publics ; 
 -elle est fondée à saisir le tribunal du litige à la suite de l'échec de la tentative d'arbitrage portée devant le sous-préfet de Saint-Gaudens ; 
 -elle n'était pas tenue de notifier préalablement à la commune de Bagnères-de-Luchon son intention de demander la résiliation judiciaire de la convention dès lors que l'article 18.2 de la convention est relatif à la résiliation unilatérale et non à la résiliation judiciaire ; 
 -la résiliation de la convention à venir doit être différée au jour de la réalisation effective par le syndicat mixte des travaux de transfert des effluents de Montauban-de-Luchon vers le réseau de Bagnères-de-Luchon ; 
 - cette  demande de résiliation judiciaire de la convention est fondée  sur un motif d'intérêt général dès lors que les communes touristiques de Saint-Mamet et de Montauban-de-Luchon font face à des demandes de permis de construire dont l'octroi, à court terme, ne permettra pas l'évacuation des eaux usées de Montauban-de-Luchon par le réseau de Saint-Mamet ; l'étude IRH du mois de juillet 2021 est à écarter dès lors qu'elle retient un diamètre erroné de canalisation; le déversement d'effluents supplémentaires provenant du réseau de Montauban-de-Luchon vers celui de Saint-Mamet aura inévitablement pour conséquence de nuire au fonctionnement de ce dernier ;  la commune de Montauban-de-Luchon qui a consenti à mettre en œuvre des travaux sur son propre réseau afin d'éviter ces déversements supplémentaires l'a d'ailleurs admis ; en outre, la modification des volumes d'effluents est de nature à remettre en cause l'équilibre financier du contrat conclu entre les parties ; 
 -les conclusions à fin d'injonction sont recevables dès lors qu'elles sont présentées en complément de ses conclusions indemnitaires et que le comportement fautif du syndicat mixte persiste ; elles visent à mettre fin à la méconnaissance par le  syndicat mixte de son obligation contractuelle lui imposant de ne pas déverser de volumes supplémentaires dans le réseau de la commune de Saint-Mamet ; la réalisation des travaux de transfert des effluents de la commune de Montauban-de-Luchon vers le réseau d'assainissement de la commune de Bagnères-de-Luchon permettra de faire cesser ce comportement fautif du syndicat mixte ou, à tout le moins, d'en pallier les effets ; 
 -les conclusions à fin d'injonction sont fondées dès lors que la commune de Bagnères-de-Luchon est contractuellement tenue d'accepter les effluents provenant des communes de Montauban-de-Luchon et de Saint-Mamet ; la circonstance qu'elle n'ait pas donnée à son accord à ce que les effluents de Montauban-de-Luchon soient directement déversés dans le réseau de la commune de Bagnères-de-Luchon est sans incidence ; elle n'établit pas qu'elle ne serait pas en mesure d'accueillir les effluents provenant de la commune de Montauban-de-Luchon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne, représenté par Me Raimbault, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de la commune de Saint-Mamet d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas méconnu ses obligations contractuelles dès lors qu'il a installé un dispositif de comptage des volumes d'effluents issus du réseau de collecte de Montauban-de-Luchon se déversant dans le réseau de Saint-Mamet, qu'il a réalisés deux curages par an du tronçon de réseau de Saint-Mamet utilisé pour les transferts des effluents de Montauban-de-Luchon et a respecté le débit journalier maximal de déversement des eaux usées issues de ces communes fixé à 170 m3 par jour ;  
 - les conclusions à fin d'injonction présentées par la commune de Saint-Mamet doivent être rejetées dès lors qu'elles ne se rapportent à aucune demande présentée à titre principal et qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ; 
 - la demande de résiliation judiciaire formulée par la commune de Saint-Mamet est fondée sur des convenances personnelles et non sur un motif d'intérêt général ou de bouleversement de l'économie de la convention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la commune de Bagnères-de-Luchon, représentée par Me Merlet-Bonnant, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de la commune de Saint-Mamet d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la demande de résiliation judiciaire de la convention est devenue sans objet dès lors qu'elle a pris fin postérieurement à l'introduction de la requête ;  
 - elle est, au surplus, irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée de cette demande en méconnaissance de l'article 18.2 de la convention ; 
 - en tout état de cause, la demande de résiliation judiciaire n'est pas fondée dès lors qu'elle ne repose sur aucun motif d'intérêt général ; a contrario, l'intérêt général commande de ne pas résilier cette convention ; 
 - les conclusions à fin d'injonction ne sont pas le complément des conclusions indemnitaires présentées par la commune de Saint-Mamet et sont donc irrecevables ; l'injonction est fondée sur la prétendue carence du syndicat mixte à réaliser les travaux de création du réseau de Montauban-de-Luchon tandis que les conclusions indemnitaires visent à réparer un prétendu préjudice financier tiré de l'application de la convention du 1er mars 2017 ; 
 - ces mêmes conclusions ne sont pas fondées, en tout état de cause, au motif que la commune de Bagnères-de-Luchon n'a jamais donné son accord pour organiser le transfert des effluents de la commune de Montauban-de-Luchon directement vers son réseau ; il n'existe aucune obligation de faire à la charge du syndicat mixte. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la société Suez Eau de France qui n'a pas produit dans la présente instance.  
 Par ordonnance du 20 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2024 à 12h.  
 Par un courrier du 18 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par la commune de Saint-Mamet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Calmette, représentant la commune de Saint-Mamet, et de Me Grossin-Bugat, représentant la commune de Bagnères-de-Luchon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 décembre 2012, la commune de Montauban-de-Luchon a adhéré au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne (Réseau 31), auquel elle a transféré ses compétences dans le domaine de l'assainissement collectif. En 2017, les communes de Bagnères-de-Luchon, Saint-Mamet et ce syndicat mixte ont conclu une convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées des communes de Montauban-de-Luchon et de Saint-Mamet dans le système d'assainissement de la commune de Bagnères-de-Luchon. Cette convention prévoyait notamment que les effluents de la commune de Montauban-de-Luchon soient rejetés dans le réseau de Saint-Mamet qui déverse ses eaux usées dans le système d'épuration de Bagnères-de-Luchon sous réserve que le syndicat mixte procède annuellement à deux curages du tronçon de réseau de Saint-Mamet utilisé pour le transfert des effluents de Montauban-de-Luchon au titre de la participation de l'entretien de ce réseau pour le transit des effluents de Montauban-de-Luchon, installe et étalonne un dispositif de comptage adapté permettant de mesurer les volumes rejetés par Montauban-de-Luchon dans le réseau Saint-Mamet. Le syndicat mixte s'était également engagé à ne pas déverser de volumes supplémentaires dans le réseau de Saint-Mamet. A compter de l'année 2018, un litige s'est élevé entre la commune de Saint-Mamet et le syndicat mixte, la commune considérant que le syndicat mixte ne respectait pas ses obligations contractuelles, ni ses engagements contractuels. Par un courrier du 12 juillet 2022, la commune de Saint-Mamet a mise en demeure le syndicat mixte de procéder à la modification du transfert des effluents de Montauban-de-Luchon directement vers le réseau de Bagnères-de-Luchon et de lui verser la somme de 29 437,20 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subi du fait de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-2 de la convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées des communes de Montauban-de-Luchon et de Saint-Mamet dans le système d'assainissement de la commune de Bagnères-de-Luchon. Par la présente requête, la commune de Saint-Mamet demande au tribunal l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la méconnaissance par le syndicat mixte de ses obligations contractuelles, de lui enjoindre de réaliser les travaux de transferts des effluents de Montauban-de-Luchon vers le réseau de Bagnères-de-Luchon et de prononcer la résiliation judiciaire de la convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées des communes de Montauban-de-Luchon et de Saint-Mamet dans le système d'assainissement de la commune de Bagnères-de-Luchon. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de résiliation : 
 2. Aux termes de l'article 19 intitulé " Date d'effet et durée de la présente convention " de la convention du 1er mars 2017 pour le raccordement et le déversement des eaux usées des communes de Montauban-de-Luchon et de Saint-Mamet dans le système d'assainissement de la commune de Bagnères-de-Luchon : " La présente convention de déversement rentrera en vigueur à sa date de signature et au plus tard le 1er janvier 2017. Sa date d'échéance est fixée au 30 octobre 2022 ". 
 3. Il résulte de ce qui précède que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées des communes de Montauban-de-Luchon et de Saint-Mamet dans le système d'assainissement de la commune de Bagnères-de-Luchon, dont la commune de Saint-Mamet demande la résiliation, est arrivée à son terme. Dans ces conditions, les conclusions de la commune de Saint-Mamet tendant à ce que le juge administratif en prononce la résiliation sont devenues sans objet. Il n'y pas lieu d'y statuer.  
 Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant, sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant de l'administration, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.  
 5. Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 19 de de la convention du 1er mars 2017 précitée qu'elle est arrivée à son terme le 30 octobre 2022. Dans ces conditions, les conclusions de la commune de Saint-Mamet tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne de réaliser les travaux de transferts des effluents de Montauban-de-Luchon vers le réseau de Bagnères-de-Luchon sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires :  
 6. Aux termes de l'article 6 intitulé " Conditions techniques d'établissement du raccordement " et notamment de son 6.2 intitulé " Evolution " de la convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées des communes de Montauban-de-Luchon et de Saint-Mamet dans le système d'assainissement de la commune de Bagnères-de-Luchon, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne s'est engagé, lors de sa signature, à ne pas déverser de volumes supplémentaires dans le réseau de Saint-Mamet, afin de ne pas saturer le réseau étudié uniquement pour les effluents de la commune de Saint-Mamet et à respecter le débit journalier maximal de 170m3 par jour. Aux termes de l'article 16 intitulé " Obligations de réseau 31 " de la même convention : " Réseau 31 s'oblige par la présente convention : a) à installer avant le 31 décembre 2016 un dispositif de comptage adapté (débitmètre D2) permettant de mesurer les volumes rejetés par Montauban-de-Luchon dans le réseau Saint-Mamet, b) à faire entretenir et étalonner ce débitmètre par un organisme agréé et à transmettre le justificatif chaque année au délégataire et à Saint-Mamet, c) respecter les flux admissible dans la proportion d'un tiers des flux définis à l'article 8.1 de la présente convention, d) à réaliser deux curages par an du tronçon de réseau de Saint-Mamet utilisé pour le transfert des effluents de Montauban-de-Luchon au titre de la participation de l'entretien de ce réseau pour le transit des effluents de Montauban-de-Luchon ". Enfin, aux termes de son article 8.1 intitulé " Eaux usées et eaux usées autres que domestiques " : " Le déversement des eaux usées issues des communes de Montauban-de-Luchon et de Saint-Mamet est autorisé dans la limite des prescriptions ci-dessous : Débit journalier maximal : 170 m3 par jour ".  
 En ce qui concerne la méconnaissance par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne de ses obligations contractuelles :  
 7. La commune de Saint-Mamet fait valoir que le syndicat mixte a méconnu ses obligations contractuelles en ne procédant pas aux deux curages annuels du tronçon de réseau de Saint-Mamet utilisé pour le transfert des effluents de Montauban-de-Luchon au titre de la participation de l'entretien de ce réseau pour le transit des effluents de Montauban-de-Luchon, en n'étalonnant pas le dispositif de comptage adapté (débitmètre D2) permettant de mesurer les volumes rejetés par Montauban-de-Luchon dans le réseau de Saint-Mamet et en déversant des volumes supplémentaires dans ce réseau de Saint-Mamet.  
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment d'un courrier du 4 juin 2019, que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne n'a réalisé aucun curage du tronçon de réseau de Saint-Mamet utilisé pour le transfert des effluents de Montauban-de-Luchon en 2017 et qu'il n'en a réalisé qu'un seul en 2018. Il résulte de ce même courrier que le syndicat mixte a, depuis lors et sans que cela ne soit contredit par la commune de Saint-Mamet, revu sa programmation et réalisé les deux curages annuels qui lui incombaient, conformément aux stipulations contractuelles. Par suite, il est établi que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne a manqué à son obligation contractuelle de curage du tronçon de réseau de Saint-Mamet utilisé pour le transfert des effluents de Montauban-de-Luchon au cours des années 2017 et 2018. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment d'un courrier du 3 août 2021 et d'une délibération du conseil municipal du 12 août 2021, qu'à la suite d'un contrôle réalisé le 7 mai 2018, il a été constaté que le débitmètre D2 n'était pas étalonné et que son emplacement n'était pas adapté. Par un courrier du 4 juin 2019, le syndicat mixte a indiqué à la commune de Saint-Mamet que les données provenant de son débitmètre affichaient des résultats incohérents avec les deux autres et qu'il s'engageait à renouveler l'équipement à la fin de mois de juillet 2019, sous le contrôle du maire de Saint-Mamet. Ainsi, le 22 juillet 2019, après avoir informé le maire de Saint-Mamet et l'avoir convié à venir sur place, ce que la commune de Saint-Mamet ne contredit pas, le syndicat mixte a procédé au remplacement de cet équipement et en a modifié son emplacement. Par suite, il est établi que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne a manqué à son obligation contractuelle d'étalonnage du débitmètre (D2) permettant de mesurer les volumes rejetés par Montauban-de-Luchon dans le réseau Saint-Mamet, à tout le moins, entre le 7 mai 2018 et le 22 juillet 2019. 
 10. En troisième lieu, s'il résulte de l'instruction et notamment du courrier du 27 août 2021 que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne a procédé au raccordement au réseau d'assainissement de la commune de Montauban-de-Luchon d'appartements supplémentaires pour des raisons de salubrité publique, la commune de Saint-Mamet ne produit aucun élément permettant d'établir que ces raccordements ont emporté une augmentation des volumes d'effluents déversés dans son réseau. La commune de Saint-Mamet se borne à produire des relevés réalisés entre le 21 décembre 2017 et le 23 mai 2019, lesquels indiquent un flux compris entre 11,7 m3 et 30 m3 par jour relevé au débitmètre D2, flux conforme à l'obligation faite au syndicat mixte de ne pas dépasser un tiers du débit maximal journalier fixé à 170 m3. Par suite, il n'est pas établi que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne a manqué à son engagement contractuel de ne pas déverser de volume supplémentaire dans le réseau de Saint-Mamet.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 11. La commune de Saint-Mamet soutient que les manquements du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne à ses obligations contractuelles lui ont causé un préjudice qu'elle estime à 6 654 euros correspondant à la somme totale des dépenses engagées pour mettre en place, d'une part, un débitmètre afin de comptabiliser les rejets de Montauban-de-Luchon et d'autre part, d'installer une vanne coupe circuit.  
 12. En premier lieu, si la commune de Saint-Mamet produit une facture d'un montant de 2 994 euros pour la mise en place d'un débitmètre sur le réseau d'assainissement, il ne résulte pas de l'instruction que ce débitmètre ait été installé pour comptabiliser les rejets de Montauban-de-Luchon. En outre, il ressort des termes de la convention, et notamment de son article 17 intitulé " Obligations de Saint-Mamet " que la commune de Saint-Mamet devait installer un dispositif de comptage adapté des volumes d'effluents (débitmètre D3) sur son territoire en amont du point de raccordement de la maison de retraite ERA CASO et des logements de Montauban-de-Luchon afin de mesurer les volumes qu'elle rejetait. Dès lors, la seule production d'une facture relative à la mise en place d'un débitmètre sur le réseau d'assainissement ne permet pas de regarder le dommage allégué par la commune de Saint-Mamet comme imputable aux manquements du syndicat mixte à ses obligations contractuelles.  
 13. En second lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point 10 du présent jugement, il n'est pas établi que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne a manqué à son engagement contractuel de ne pas déverser de volume supplémentaire dans le réseau de Saint-Mamet. Par suite, si la commune de Saint-Mamet produit une facture d'un montant de 3 660 euros présentée comme relative à l'installation d'une vanne coupe circuit permettant de fermer la canalisation de Saint-Mamet et d'empêcher le déversement des effluents supplémentaires provenant de la commune de Montauban-de-Luchon, ce dommage ne peut être regardé comme imputable aux manquements du syndicat mixte à ses obligations contractuelles. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les manquements du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne à ses obligations contractuelles n'ont pas eu pour conséquence les dommages dont la commune de Saint-Mamet se prévaut. Par suite, les conclusions de la commune de Saint-Mamet tendant à la condamnation du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne à lui verser une indemnité de 6 654 euros doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 15. La présente instance n'a généré aucun dépens. Les conclusions de la commune de Saint-Mamet tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne et de la commune de Bagnères-de-Luchon ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne et de la commune de Bagnères-de-Luchon, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la commune de Saint-Mamet demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Mamet une somme de 1 500 euros, pour chacun, au titre des frais exposés par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne et par la commune de Bagnères-de-Luchon et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune de Saint-Mamet tendant à la résiliation de la convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées des communes de Montauban-de-Luchon et de Saint-Mamet dans le système d'assainissement de la commune de Bagnères-de-Luchon et à ce qu'il soit enjoint au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne de réaliser les travaux de transferts des effluents de Montauban-de-Luchon vers le réseau de Bagnères-de-Luchon.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de la commune de Saint-Mamet est rejetée. 
 Article 3 : La commune de Saint-Mamet versera respectivement au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne et à la commune de Bagnères-de-Luchon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Mamet, au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne, à la commune de Bagnères-de-Luchon et à la société Suez Eau de France. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 Mme Cuny, conseillère,  
 Mme Lejeune, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le27 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. CUNY 
 Le président, 
 H. CLEN    La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,