SOCIETE G.R.G., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, après relaxe d'Alain X... du chef d'abus de confiance et Joël Z... des chefs de fausse

Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, dit "RF5", portant à la connaissance du centre des impôts des non-résidents que les redevances étaient versées à la société Printing Pack BV ; que la fausse

NON POUR LE PRIX DE 90000 FRANCS ATTESTE PAR LA FACTURE PRO FORMA, MAIS POUR LE PRIX DE 33000 FRANCS SEULEMENT, CE QUI AVAIT PERMIS A X...

de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 juin 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées et usage d'une attestation

engagée le 12 janvier 1970 par la société anonyme Produits Bolloré en qualité de chef comptable et promue, le 1er octobre 1978, à la catégorie A, deuxième échelon, coefficient 550, a été licenciée pour faute

de sa collègue de travail ; il n'a exercé aucune pression sur les jeunes ou sur leurs familles durant l'enquête interne mais s'est simplement entretenu avec certaines familles afin d'obtenir des attestations

Paris a notamment condamné les dirigeants de la société Artecosa du chef de pratiques commerciales trompeuses, ainsi que [G] [E], employé du Crédit agricole, en qualité de complice pour avoir rédigé de fausses

à financer à concurrence de moitié l'achat de machines textiles d'occasion par la société "Moulinages de Viverols" à la société "Moulinages de Saint-Romain", Jacques X... a fourni à la banque une attestation

qui reprend ses écritures à la barre et insiste sur le fait que, compte tenu du caractère tardif du mémoire en défense, elle ne peut utilement répliquer sur le fait que l'intéressé aurait produit un fausse

l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Chantal Y..., épouse Z..., Bertrand A... et Gilles B..., les deux premiers du chef de fausse

courant d'affaires entre la société Onur Food et la société Soframarket, que si la société Soframarket a déposé une plainte pénale notamment contre Mme D..., celle-ci ne vise pas l'établissement de fausses

Elle se fonde ensuite sur l’article 202 du Code Civil pour solliciter le rejet de l’attestation de Monsieur [R], estimant qu’il s’agit d’une fausse attestation, en expliquant qu’il manque des mentions

constitution de partie civile, le 11 septembre 1990, auprès du juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer contre Augustin Bultel, président de la caisse locale du Crédit Agricole de Desvres, du chef de fausse

Z... et Lanza parce qu'une pièce d'identité n'y était pas annexée, alors que l'origine des témoignages n'était pas contestée ;- de l'attestation de Mme A... à cause de son irrégularité de forme ; a faussement

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 29 août 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Robert B... du chef de fausse

faux » et que, « à supposer l'infraction de faux comme étant en l'espèce de nature criminelle, plus haute qualification pénale envisageable, la date de commission des faits doit être fixée au 3 juillet

arrêt de travail, d'une fausse attestation de salaire associé à la certitude que le paiement de cet arrêt aurait été versé sur le compte bancaire de Madame [O] permet d'affirmer que Madame [O] à tenter

son amie, il n'en reste pas moins vrai qu'il a su lui apporter un concours décisif dont il ne conteste d'ailleurs pas la matérialité ; qu'il a admis avoir encaissé de nombreux chèques, établi une attestation