Cour de Cassation · cr — 11 janvier 1968

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALBERT), 2° Y... (FRANCISQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 2 FEVRIER 1967 QUI LES A CONDAMNES, POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE, X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;



SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI;



SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, DEFAUT DE MOTIFS PAR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CAVIT, MOTIFS PRIS QU'IL AVAIT REMIS AU SIEUR Y..., EN VUE D'OBTENIR UN PRET DE CET ORGANISME DE CREDIT, UNE FACTURE PRO FORMA DE 90000 FRANCS, COUT D'UN CAMION MACK REMIS EN ETAT ET QUE LA SOCIETE CAVIT, AYANT ACCORDE UN PRET DE 55000 FRANCS POUR PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, A VERSE LES FONDS ENTRE LES MAINS DU DEMANDEUR QUI A LIVRE LE CAMION A Y... "EN ETAT DE PARC", C'EST-A-DIRE SANS AVOIR EFFECTUE AUCUNE REMISE EN ETAT, POUR LE PRIX DE 33000 FRANCS ET LUI A REMIS LA DIFFERENCE DE 22000 FRANCS EN VUE DE PROCEDER AUX TRANSFORMATIONS DU VEHICULE;



 "ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT OPERE UNE CONFUSION ENTRE LA FACTURE PRO FORMA ET LA FACTURE DEFINITIVE, CE QUI NE LEUR PERMETTAIT PAS DE RETENIR CONTRE LUI LES DIFFERENCES RELEVEES ENTRE CES DEUX DOCUMENTS;



 D'AUTRE PART, QUE TOUS LES TRAVAUX PREVUS PAR LA FACTURE AVAIENT ETE EXECUTES TANT PAR LA SOGEM QUE PAR Y... LUI-MEME, AINSI QUE LE DEMONTRAIENT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'OU IL SUIVAIT QUE LA SOMME DE 22000 FRANCS REMISE A CE DERNIER REPRESENTAIT LES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI ET NON UNE RISTOURNE ILLEGALE;



 PAR AILLEURS, QUE LE REMPLACEMENT DU MOTEUR DIESEL G M PREVU PAR LA FACTURE PRO FORMA PAR UN MOTEUR SOMUA A LA DEMANDE DE Y... N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE COUT TOTAL DE LA REMISE EN ETAT, EN RAISON DE L'EQUIVALENCE DE LEUR PRIX;



 ET, ENFIN, QUE LA SOCIETE CAVIT, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DE SON GAGE, AVAIT PU S'ASSURER QUE LEDIT VEHICULE ETAIT A CE MOMENT CONFORME A LA FACTURE;



 "D'OU IL SUIVAIT QU'EN RETENANT LA CULPABILITE DU DEMANDEUR PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES, LA COUR NON SEULEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, MAIS ENCORE A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENTACHANT DE LA SORTE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE MANIFESTE";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE SOGEM, A REMIS A Y... UNE FACTURE PRO FORMA PAR LAQUELLE IL ATTESTAIT ACCEPTER DE LUI VENDRE POUR LE PRIX DE 90000 FRANCS UN CAMION "MACK" EN PROVENANCE DES SURPLUS AMERICAINS, RECONSTRUIT AVEC UN MOTEUR DIESEL, EQUIPE D'UNE BENNE NEUVE "MANJOT" ET DE PNEUS NEUFS;



QUE L'ARRET PRECISE QUE X... SAVAIT QUE CETTE FACTURE PRO FORMA DEVAIT ETRE PRODUITE PAR Y... A LA SOCIETE DE CREDIT CAVIT A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRET DONT L'OCTROI POUVAIT SEUL PERMETTRE A Y... DE PAYER LE PRIX DU CAMION;



 QUE LA SOCIETE CAVIT, AU VU DE CETTE FACTURE PRO FORMA, CONSENTIT EFFECTIVEMENT A Y... UN PRET DE 55000 FRANCS DONT ELLE FIT PARVENIR LE MONTANT AU VENDEUR X...;



 QUE CELUI-CI ACCUSA RECEPTION DU CHEQUE EN CONFIRMANT QU'IL CORRESPONDAIT AU SOLDE DU PRIX DE VENTE DU CAMION "MACK" LIVRE CE MEME JOUR A Y... DANS UN ETAT SAIN, LOYAL ET MARCHAND;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CAMION N'AVAIT PAS ETE VENDU AVEC UN MOTEUR NEUF, DES PNEUS NEUFS ET UNE BENNE NEUVE, MAIS BIEN TEL QU'IL AVAIT ETE ACQUIS D'OCCASION PAR X..., AVEC UN MOTEUR ET DES PNEUS HORS D'USAGE ET SANS BENNE;



QU'IL AVAIT D'AILLEURS ETE VENDU PAR X... A Y... NON POUR LE PRIX DE 90000 FRANCS ATTESTE PAR LA FACTURE PRO FORMA, MAIS POUR LE PRIX DE 33000 FRANCS SEULEMENT, CE QUI AVAIT PERMIS A X... DE REMETTRE A Y..., CONFORMEMENT A LEUR ACCORD, LA SOMME DE 22000 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PRET ADRESSE A X... PAR LA SOCIETE CAVIT ET LE PRIX REEL DU CAMION;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONCLU QU'EN ETABLISSANT UNE FACTURE PRO FORMA FAISANT ETAT VOLONTAIREMENT D'AMELIORATIONS ET DE TRANSFORMATIONS INEXISTANTES POUR JUSTIFIER UN PRIX DE VENTE PRETENDU BEAUCOUP PLUS ELEVE QUE LE PRIX REEL, ET OBTENIR AINSI DE LA SOCIETE DE CREDIT LE PRET D'UNE SOMME D'ARGENT TRES SUPERIEURE A LA VALEUR ET AU PRIX DE VENTE REEL DU CAMION DONNE EN GAGE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET, X... AVAIT SCIEMMENT PRETE SON CONCOURS A Y... ET ORGANISE AVEC CE DERNIER UNE MISE EN SCENE DESTINEE A TROMPER LA SOCIETE DE CREDIT ET A LA PERSUADER D'UN CREDIT IMAGINAIRE;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT RESSORTIR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE X... AUX MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI CARACTERISENT CE DELIT, NOTAMMENT PAR LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE PRO FORMA CONSTITUANT UNE FAUSSE ATTESTATION, L'ARRET ATTAQUE A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET JUSTIFIE SA DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M VIDART