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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514980_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328945_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1, R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405856_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1, R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301727_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529741_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers et non
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600450_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, l’article R. 221-3 dudit code prévoit que le tribunal administratif de la Saint-Martin a pour ressort la collectivité d’outre-mer du même nom. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303393_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Enfin, l'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis est dans le ressort du Tribunal administratif de Montreuil. 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401782_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, () ". 2. M.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c899
15 décembre 1987
15 décembre 1987
Jean, contre un arrêt n° 274 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à vingt et une amendes
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f76
21 mai 2002
21 mai 2002
L. 122-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 221-9.13° du Code du travail, bénéficient d'une dérogation de droit au principe du repos dominical les entreprises
Source officiellesoc
6079b1dd9ba5988459c53d81
12 juillet 2006
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-7 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310155_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route : " () II.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01358
9 juillet 2008
9 juillet 2008
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 avril 2007), que le préfet d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 11 septembre 2000, pris en application de l'article
Source officiellecr
613724fecd5801467741a131
14 septembre 1988
14 septembre 1988
François- contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 8 décembre 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 800 francs
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d513
20 octobre 1999
20 octobre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 249 et 250 du Code de procédure pénale, 593 du
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb46
28 novembre 1989
28 novembre 1989
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 novembre 1988, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 50 amendes de 1 200
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668693
5 octobre 1979
5 octobre 1979
N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE "LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT ETRE DONNE "LE DIMANCHE" ET
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531e7
24 mars 2004
24 mars 2004
cour d'appel a relevé que la société Camiadel se prévalait d'un jugement du tribunal de police d'Avignon en date du 24 janvier 2001 ayant relaxé son gérant du chef d'infraction aux dispositions de l'article
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd6e
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 4 juillet 1988 qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende
Source officiellesoc
61372420cd580146774129cc
24 mars 2004
24 mars 2004
cour d'appel a relevé que la société Dispain se prévalait d'un jugement du tribunal de police d'Avignon en date du 24 janvier 2001 ayant relaxé son gérant du chef d'infraction aux dispositions de l'article
Source officiellePage 37 sur 21264