il est admis, en application de l'article L. 221-9 dudit Code, de donner le repos hebdomadaire par roulement du personnel ; "alors que le ministère public ayant la charge de la preuve, il lui appartenait

Code pénal et prenant l'initiative d'apprécier la légalité de l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 9 décembre 1993, a considéré que cette décision était contraire aux dispositions de l'article L.221

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la partie civile et pris de la violation des articles

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de terminal de cuisson " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'absence d'arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que l'arrêté du maire d'Ecole Valentin du 23 novembre 1995, pris sur le fondement de l'article

X..., gérant de la société Le Pain d'Or, des faits d'une poursuite pour contravention à l'arrêté préfectoral, au motif que cet arrêté était irrégulier au regard de l'article L. 221-17 du Code du travail

mai 1997, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté et l'a condamné à neuf amendes de 250

L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail ou au seul article L. 221-5 a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; "que la cour d'appel, si elle a déclaré X... coupable d'une infraction aux dispositions

85 n'est pas applicable ; D'où il suit que le moyen, pour partie, n'est pas fondé et, pour partie, est inopérant ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 septembre 1991, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à deux

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui l'a condamnée, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M.

Code pénal et prenant l'initiative d'apprécier la légalité de l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 9 décembre 1993, a considéré que cette décision était contraire aux dispositions de l'article L.221