TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de 6 mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1, R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". En outre, aux termes de l'article R. 312-8 du code précité : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le département des Alpes-Maritimes se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Nice. 
 3. La requête de M. A tend à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de conduire sur le territoire français pour une durée de 6 mois. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de M. A. Or, celui-ci réside à Monaco et l'article précité ne peut, dès lors, trouver à s'appliquer au cas d'espèce. En conséquence, il doit être fait application de l'article R. 312-1 de ce même code. Par suite, la décision querellée ayant été prise par le préfet des Alpes-Maritimes, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Nice dans le ressort duquel se trouve le siège de la préfecture des Alpes-Maritimes, et il y a lieu de transmettre ce dossier à ce tribunal sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 19 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème section, 
 M.-C. GIRAUDON