Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet, une action en report de la date de cessation des paiements est en cours ; Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Par requête du 14 octobre 2016, Maître [G] a saisi le tribunal de commerce d'[Localité 1] pour solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.

Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

ses observations qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement inapplicable ou inconnu et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

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