AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[O] [E] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction. Sur l’hypothèque judiciaire provisoire, M.
Source officiellePage 37 sur 44
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à l'article L. 550-1.
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