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870 résultats pour « article L552-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[O] [E] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction. Sur l’hypothèque judiciaire provisoire, M.

Source officielle

Page 37 sur 44

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CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

à l'article L. 550-1.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [Q] et Mme [K] [I], épouse [Q] au paiement de la somme de 4 000 euros à la société Européenne de cautionnement sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Dit que l'exécution provisoire prévue par

Source officielle
CA

3e chambre civile

68f1d5c10b565ec7590f7c6d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L512-20 à L512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le SIREN est 492 826 417 et immatriculée au RCS MONTPELLIER audit siège, agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c9099311d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[E] [N] et à Mme [R] [K], épouse [N], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MAAF assurances aux dépens.

Source officielle
CA

4e chambre civile

653b5960502b828318c4e44d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- L'article L621-39 et L622-4 du code de commerce octroi un monopole au liquidateur pour toutes actions de nature contractuelle.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49bc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d899477fe04f5cc6349

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Cette saisie a été dénoncée à Mme [L] [M] par acte d'huissier délivré le 9 septembre 2021 conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Très subsidiairement, la SAS CHRONODRIVE sollicite le lissage du loyer du bail renouvelé en application de l'article L 145-34 alinéa 4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » et à l'article L512-1 du même code : « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8963d497adffda4025

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il convient d'observer au préalable que Mme [P] se prévaut à tort des dispositions de l'article L553-2 du code de la sécurité sociale lesquelles concernent uniquement la question des retenues sur prestations

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...

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CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f30

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Niort a : Au visa des articles 2288 et 1154 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, L.622-33 L.512-4 et L.511-21 du Code de commerce

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CA

1ère chambre

62624826b1a50c277d4c5b21

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

BANQUE POPULAIRE DU SUD coopérative de banque populaire à capital variable ,régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

X se disant [R] [Z] né le 02 Février 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c11

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par ordonnance du 4 juin 2020, la Banque populaire a été déboutée de son incident visant à faire constater sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'affaire en l'absence

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