AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L312-93 du code de la consommation.
Source officiellePage 37 sur 227
3ème chambre civile
678976c7428384b762e68cca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'espèce, la SA SOCRAM BANQUE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de
Source officielle