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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6034c0054dbd40ab1d427ed9
4 octobre 2016
4 octobre 2016
[N], à la durée minimale fixée en cas de licenciement par l'article L234-1 du code du travail, -qu'aucune attestation ASSEDIC n'est identifiée.
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-
Source officielleChambre 10
6983e18bcdc6046d47f27750
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l'article L 217-5 dudit code, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafb
1 février 2008
1 février 2008
Mercury 91190 SAINT AUBIN représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assistée de Maître Alain GRASSAUD, avocat au Barreau de Paris, L235.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6360c58d3c369c7f74996e7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1240 du code civil et L.131-2 du code de la consommation, aux fins de : 1.
Source officielleChambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6537611d974d2583184551c0
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Ceci étant exposé, Il est indéniable que l'engagement de la procédure est subordonné à l'autorisation préalable du responsable départemental de la DGFIP d'engager les actions prévues à l'article L267
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c71b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La société fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas d'ordre public, que l'article L. 123-1 du code
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’expulsion de Monsieur [G] [F] et de Madame [U] [F] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste
Source officielleRéféré
69d818b1cdc6046d47b17c10
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef10ab73d7c90739f1f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
- Condamner la partie adverse à rembourser au requérant les dépens mentionnés à l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePPEP Civil
67882ea5c21c0e53e790eb8a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fondement des articles L217-4 et suivant du code de la consommation, la demanderesse considère que les défauts étant survenus dans les 6 mois de la vente, ils sont présumés exister au moment de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300499
24 avril 2013
24 avril 2013
à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du statut du fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301210
5 octobre 2010
5 octobre 2010
comporte la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances qui doit y figurer au moment où l'acte lui est transmis
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90bba
4 mai 2016
4 mai 2016
1977 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] ET Madame [D] [C] ÉPOUSE [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (83) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés et assistés par Me Karl
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747951
6 avril 2023
6 avril 2023
230-1, L. 231-1 et suivants dont L. 231-10, et R. 231-14 du code la construction et de l'habitation, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dec
5 octobre 2007
5 octobre 2007
- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11291
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 1245-1 du Code du travail qui précisent qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L.1242-4 du Code du travail ; que la requalification
Source officiellePage 37 sur 65