L121-12 du code des assurances.

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L112 du Code monétaire et financier.

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Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

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Aux termes de l’article L. l11-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

de Poussan une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.