L.621-4 et L.622-6 du code de commerce, a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 6/11/2023 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du conseil

la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation

À la date du 12/09/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce.

tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; DESIGNE pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du code

L. 631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-1 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Vu l'article L.681-2 III du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

L. 622-13, L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le contrat a été conclu avant le redressement judiciaire de la société et

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

* JUGER que cette créance sera employée en frais privilégiés de procédure conformément à l'article L 622-17 du Code de commerce.

L. 622-17 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-22 et L. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Maître [Z] soutient que la demande en paiement est irrecevable et que l'article L. 622-17 du code de commerce ne lui est pas applicable, dès lors qu'elle n'a pas pour fondement le paiement d'une prestation

telle de l'article L 622-17 du code de commerce, à la somme de 172.105,77€ ; Subsidiairement: en cas de réformation du jugement déféré sur la résiliation judiciaire du bail - Constater que la société

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

les derniers comptes annuels déposés au greffe sont ceux de l'année 20212 ; qu'au surplus, à ce jour, il apparaît un passif relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce d'environ

R. 626-34 du code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement, à peine de

24, III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu, en premier lieu, que, ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

R. 626-34 du code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement, à peine de