Enfin, il n'est pas allégué que le projet entrerait dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions dérogatoires de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le projet doit être regardé comme autorisé dans une partie urbanisée

R.421-53 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation, le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie

A puisse être regardé comme contestant le classement de la parcelle en zone non constructible, tout d'abord, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme

L. 111-4 du code de la santé publique, au respect du secret médical ; - la réclamation d'un trop-perçu de 217,30 euros est infondée compte tenu de ce qu'elle était placée en arrêt de travail du 23

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; - la demande de substitution de motifs n'est pas fondée.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux, situé en dehors des parties urbanisées de la commune de Ciron, n'entre dans aucune des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

Au fond, elle fait valoir que la créance n'est pas prescrite, en ce que l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit un délai de prescription de dix ans sauf si les actions

pourvoi, dirigée contre l'article 788, alinéa 1er du code de procédure pénale. 6.

Toutefois, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux

Par courrier du 12 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler

R. 421-19 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il s’agit d’une simple aire d’installation de caravanes au sens du d) de l’article R. 421-23 du même code ; - à titre subsidiaire, la décision attaquée est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution est expiré et la présente mesure d'exécution prescrite, - Ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution contestée, A titre subsidiaire, -

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général