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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507346_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé de son service. / Toute réclamation dirigée contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205426_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106268_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202992_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200410_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200502_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205488_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206380_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200162_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406574_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité (…) fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2502211_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100384_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104597_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

familles relatif au revenu de solidarité active et de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale relatif à la prime d'activité une créance peut être remise ou réduite par l'organisme payeur, en

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2311823_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (…).

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307388_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305855_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / (…) / Toute réclamation dirigée contre une

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204481_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / Toute réclamation dirigée contre une décision

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202245_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107764_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000307_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " () / La créance [de prime d'activité] peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent

Source officielle

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