TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 225,77 euros ; 
 2°) de faire suspendre le prélèvement de la somme de 431,45 euros opéré à ce titre par la CAF au début du mois de mai 2022.   
 Elle soutient que : 
 - son erreur de déclaration résulte de l'information erronée que lui a délivrée un agent de la CAF ; 
 - elle est de bonne foi et a toujours déclaré toutes les ressources de son foyer.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la situation de la requérante ne justifiait qu'une remise gracieuse lui soit accordée ;  
 -  l'intéressée n'établit pas qu'elle ne serait pas en mesure de rembourser sa dette.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - les observations de Mme C, 
 - et les observations de Mme B, représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requérante demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 225,77 euros, et de faire suspendre d'autre part le prélèvement de la somme de 431,45 euros opéré à ce titre par la CAF au début du mois de mai 2022.   
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 4. En premier lieu, si la requérante fait valoir que son erreur de déclaration résulterait de l'information erronée que lui aurait délivrée un agent de la CAF, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait conférer à l'intéressée le droit de conserver les sommes indûment perçues au titre de la prime d'activité et de placer la CAF dans l'obligation de lui accorder une remise gracieuse, même partielle, de sa dette.  
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les ressources et les charges mensuelles de la requérante, dont la bonne foi n'est pas mise en cause, peuvent être évaluées aux sommes respectives de 4 945 euros (rémunération moyenne de l'intéressée des mois de janvier 2022 à mars 2022 inclus, rémunération mensuelle de son conjoint, prestations CAF) et 2 433 euros (prêt immobilier, assurances, service de garde d'enfant, frais de cantine scolaire, crédits, téléphonie mobile, taxe d'habitation), soit un reste à vivre mensuel de 2 512 euros pour le foyer qu'elle forme avec son conjoint et leurs trois enfants. Par suite, la requérante ne saurait être regardée comme se trouvant dans une situation de précarité faisant obstacle à ce qu'elle rembourse les sommes indument perçues au titre de la prime d'activité.  
 6. Enfin, la requérante ne peut utilement demander au tribunal de faire suspendre le prélèvement de la somme de 431,45 euros opéré à ce titre par la CAF au début du mois de mai 2022 dès lors qu'en application de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale le recours contentieux introduit à l'encontre d'une décision portant refus de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité a un caractère suspensif faisant obligation à la CAF de suspendre la procédure de recouvrement de cet indu.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.