Il y a lieu de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par ces motifs, le tribunal décide : Article

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administratif, le mémoire complémentaire de M. A, enregistré le 23 mai 2022, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

d'euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans imposer l'exercice par l'acquéreur d'une voie de droit contre un

Cependant, à supposer même que le requérant ait entendu se prévaloir des dispositions combinées du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 repris à l’article L. 554-3 du code général

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice

1134 du code civil et l'article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code.

mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Bienfaisance Saint-Dominique .

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

Il réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il conteste les faits reprochés à l'appui du licenciement.

12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - elle a été prononcée sans qu’aucune demande n’ait été formulée en ce sens par l’Autorité de sûreté