AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cf834ccdc6046d47f6a46a
1 avril 2026
1 avril 2026
834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1719 du Code Civil CONDAMNER la SAS STIC SUD à laisser accéder la SASU JE VENDS TOUT à son local et ce sous astreinte de 100 € par jours de retard
Source officiellePage 37 sur 1604
Référés Civil
6a160c5ecdc6046d47084af8
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile; - condamner la SA MERCIALYS aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître LAGELLE, avocat, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle