ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ; Condamner la société Pellenc aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du CPC.

Le syndicat des copropriétaires demande qu'il plaise à la cour de : -vu la loi 65-957 du 10 juillet 1965 dont les articles 14 et 42 -vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 -vu les articles 1382 et

[K] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, y celle relative à l'article 700 du CPC; - CONDAMNER M. [T] [F], M. [M] [P], Mme [B] [P], M. [K] [P] a tous les dépens d'appel; - CONDAMNER M.

Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du CPC, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire.

[J] [T] Mme [TH] [CP] [TK] Mme [CW] [HC] M.

Condamner la CRAMA à verser à Madame [S] [R] [M] la somme de 5000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC.

[Q] [A] à payer une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner M. [Q] [A] en tous les frais et dépens de l'instance.'

[C] [O] aux fins d'acquérir plusieurs parcelles à [Localité 6] (82) et de construire un ensemble immobilier.

L'affaire a été réinscrite au rôle après réception le 2 mars 2020 au greffe de la cour de conclusions in limine litis aux fins de jonction et de renvoi à une juridiction limitrophe (art. 47 et 82 CPC).

Or si la demanderesse a entendu faire application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, le renvoi devant la juridiction compétente, sur ce fondement, doit intervenir avant la

700 du CPC ; CONDAMNER Monsieur [X] aux dépens.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 10 du protocole du 15 novembre 2021, * Condamner la société SALAISON [Localité 1] VALEUR à verser à

Christian HOURS, président, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

- 170.97 € au titre de la prime d'assiduité de 2013 à février 2014 - 1 500.00 € d'article 700 du CPC. II ' SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail.

[P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du CPC. » Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits

549, 1108, 815-3 et suivants du code civil, Vu les articles 31, 64, 367 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, Vu l'article 55 du décret